Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement tend à supprimer un article de coordination, madame la rapporteur, qui découle des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Cet article vise notamment – je vais être précis sur la terminologie – à supprimer la notion d’ « appel à la générosité publique », qui n’était plus adaptée aux pratiques actuelles, et à la remplacer par celle d’ « appel public à la générosité ».

En effet, cet appel n’était pas envisagé par la loi, pour d’évidentes raisons. À l’époque, l’appel à la générosité publique se faisait sous forme de collectes sur la voie publique ou de campagnes de presse ou audiovisuelles. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’associations aujourd'hui collectent les dons des particuliers toute l’année et sur leur site internet, ce qui n’était pas le cas, bien sûr, en 1991.

Par ailleurs, les dispositions antérieures prévoyaient que ces campagnes d’appel à la générosité devaient nécessairement être menées à l’échelon national, ce qui, dans les faits, est loin d’être le cas, comme nous le constatons tous.

L’ordonnance de simplification modernise donc ce cadre en faisant disparaître la référence à la notion de campagne et à sa portée nationale. La terminologie a été modifiée en conséquence. Ce qui compte désormais, c’est que l’appel à la générosité s’adresse bien au public, quelle que soit sa forme, privée ou publique, ou son caractère épisodique ou permanent.

Votre amendement de suppression, madame la sénatrice, est motivé par le fait que les organismes concernés par ces dispositions ne seraient pas exclusivement des associations ou des fondations.

Je considère pour ma part que le Parlement a eu raison en 1991 d’établir une règle qui vaut quel que soit le statut de l’organisme concerné. Je ne puis donc pas être favorable à cet amendement, d’autant plus que, en réalité, les organismes faisant ces appels publics à la générosité sont aujourd'hui en quasi-totalité des associations et des fondations.

S’il était adopté, votre amendement créerait une complexité inutile. Je m’étonne d’ailleurs que Mme la rapporteur la conforte. Selon une étude réalisée en Île-de-France, quelque 99 % des organismes concernés sont des associations ou fondations. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur ce point d’analyse lors de l’examen du texte.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.