Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 8 sexies

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Les dispositions de cet amendement posent une très bonne question, celle du contrôle des associations dont l’objet est de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger non communautaire.

Je partage le point de vue de mon collègue selon lequel il est indispensable de renforcer ledit contrôle, mais il me semble que les modalités proposées méritent d’être affinées. Le champ d’application retenu pourrait d’ailleurs être élargi à des aspects économiques.

Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à créer entre ce type d’associations et les autres une discrimination quelque peu disproportionnée par rapport à l’objectif. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui affaiblit considérablement le dispositif.

Les dispositions de votre amendement soulèvent une véritable question, qui n’a pas reçu à ce jour de réponse pertinente. Il serait donc extrêmement opportun que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et propose au Parlement un dispositif adéquat.

Malgré l’intérêt de votre amendement, je vous prie, cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

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