Intervention de Patrick Kanner

Je vous remercie, madame la rapporteur, de faire confiance au Gouvernement pour traiter ce type de question.

En ce qui me concerne, monsieur le sénateur, je m’interroge sur l’objectif des dispositions que vous proposez. Votre argumentation traduit, en effet, une méfiance de principe qui, je pense, n’a pas lieu d’être, à l’égard du secteur associatif.

Aujourd'hui, les obligations de déclaration sont liées à l’activité économique, que la structure soit une association ou une entreprise. Asseoir une obligation de déclaration des avoirs détenus uniquement sur le statut associatif revêt une forme discriminatoire vis-à-vis du secteur associatif en tant que tel.

En outre, s’il était adopté, cet amendement tendrait à créer une rupture dans le traitement des associations, en instaurant une procédure de contrôle spécifique pour les nombreuses associations et fédérations dont l’objet même est la création d’échanges et de projets internationaux, qu’il s’agisse de favoriser la mobilité internationale des jeunes ou des échanges interculturels, par exemple. Nous en connaissons tous dans cet hémicycle.

Par ailleurs, le dispositif proposé est totalement inopérant, car la caractérisation des associations susvisées ne s’adosse à aucune disposition législative ou réglementaire, comme vient de le dire Mme la rapporteur. Il faudrait donc les créer. Les préfectures seraient dans l’incapacité de déterminer précisément les associations concernées.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.