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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 8 sexies, amendement 313
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 313 rectifié est retiré.
L'amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
