Intervention de Françoise Gatel

Dans sa version initiale, l’amendement de notre collègue que nous avions examiné en commission partait du constat suivant : la loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale.

Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901. L’amendement tendait donc à imposer aux associations ayant un objet cultuel de se soumettre à la loi de 1905, alors que l’article 4 de la loi de 1907 permet d’opter en faveur du régime de la loi de 1901.

La commission avait estimé que, compte tenu de son caractère extrêmement sensible, la loi de 1905 ne pouvait être modifiée qu’après mûre réflexion, et en aucun cas au détour d’un amendement.

L’amendement a été rectifié, afin de prendre en compte ces observations. Désormais, il vise simplement à imposer une assise territoriale aux associations ayant une activité cultuelle et formées conformément à la loi de 1901.

Il est dommage que l’amendement n’ait pas été soumis au contrôle financier prévu à l’article 21 de la loi de 1905, ou encore à l’article 23 de la même loi, lequel impose des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées par la loi de 1905.

Cela confirme ma conviction, et celle de la commission spéciale, selon laquelle la loi de 1905 ne peut être modifiée sans une analyse approfondie des conséquences juridiques desdites modifications. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger une proposition de loi, que le Sénat examinerait avec attention, en se donnant le temps de l’analyse ? Cela me paraîtrait plus opportun que d’essayer de résoudre un tel problème au détour d’un amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles, même si je suis persuadée que le dispositif actuel sera amené à évoluer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.