Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.