Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 9.

L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

À la demande de nos collègues communistes, le Sénat avait débattu en 2014 de l’avenir des colonies de vacances.

À cette occasion, j’avais pu insister sur la question de la professionnalisation de l’encadrement, selon moi difficile à imaginer, dans le secteur des séjours collectifs de vacances, divisé entre offre commerciale et fonction sociale, sociétés à but lucratif et organisateurs associatifs, ce secteur n’utilisant près de 150 000 animateurs et directeurs occasionnels que quelques semaines dans l’année, pendant un an ou deux au maximum.

J’avais plaidé alors pour que le mode occasionnel, par exemple dans le cadre d’un volontariat de l’animation, puisse demeurer le mode dominant d’encadrement des séjours de vacances, les professionnels n’étant requis que pour la pratique des activités dangereuses ou risquées.

Le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à poursuivre le dialogue amorcé autour du statut des animateurs et des encadrants et de l’équilibre à trouver entre salariés, volontaires et bénévoles pour offrir à chacun un cadre lui permettant de s’investir dans des projets éducatifs portés par les colonies de vacances, tout en bénéficiant d’un statut protecteur, et de continuer à faire vivre ce creuset d’engagement qu’a toujours été le monde des colonies de vacances.

Le constat a été établi et il est partagé par tous, je n’y reviens pas. Nous avons tous en tête également les termes du débat : la question de l’eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le code du travail, voire de l’éventuelle fragilisation du champ du volontariat.

Néanmoins, nous avons souhaité soutenir la démarche de notre collègue député Hervé Féron et des députés socialistes en reprenant l’amendement portant sur le volontariat d’animation, qui est une forme d’engagement dont ce projet de loi aurait pu traiter, et ce même si cet amendement soulève des difficultés juridiques, nous le comprenons. Le débat à l’Assemblée nationale sur cet amendement a d'ailleurs largement porté sur ces conséquences juridiques.

Vous vous êtes alors engagé, monsieur le ministre, à « trouver, avec les organisations représentatives de ce secteur, les voies et moyens de neutraliser les risques juridiques ». Nous avons auditionné, pour notre part, des acteurs de l’éducation populaire, les CEMEA notamment, les centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, qui nous ont signalé ne pas avoir encore été sollicités sur cette question.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si un groupe de travail a bien été mis en place et quelles sont les avancées sur ce dossier ?

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes.

Monsieur Magner, vous proposez de créer un volontariat de l’animation qui permettrait de contrer les obligations imposées par la Cour de justice de l’Union européenne sur les règles relatives aux repos journaliers, qui ont mis en péril de nombreux dispositifs de colonies de vacances.

Le problème est réel : l’obligation imposée aux colonies d’accorder onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures à leurs animateurs entraîne un renchérissement du poste « personnel » difficilement supportable pour ces organismes et l’annulation d’un grand nombre de séjours de vacances, y compris ceux qui sont organisés par nos communes.

Vous avez interpellé M. le ministre sur les avancées. Sans me défausser sur le Gouvernement, il me semble qu’en l’état actuel de nos connaissances il apparaît prématuré d’examiner une telle réforme, qui a des conséquences juridiques et financières, au détour d’un amendement. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Nous n’avons pu, dans le temps qui nous était imparti, mener une analyse approfondie du dispositif ni en discuter avec les acteurs concernés.

Tout en reconnaissant vraiment la pertinence de votre question, je suis obligée, en l’état de nos connaissances, d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement confirme à M. Magner qu’il ne méconnaît pas les préoccupations du secteur associatif dans le champ de l’animation, en particulier dans celui de l’accueil collectif de mineurs. La disposition proposée au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, suscite néanmoins une interrogation.

Plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelées voilà un instant par Mme la rapporteur, confirment en effet qu’un tel volontariat, même s’il était encadré par le droit national – et nous avons fait toutes les vérifications en l’espèce – serait requalifié en contrat de travail, notamment en raison du lien de subordination qui doit exister entre l’animateur et le directeur de l’accueil. Je ne peux imaginer que soient autorisées des activités d’encadrement d’enfants et d’adolescents ne s’inscrivant pas dans un régime de responsabilité hiérarchique à même de garantir la sécurité. Aucun parent n’accepterait que son enfant soit confié à des personnes qui ne respecteraient pas un lien hiérarchique avec le directeur du centre.

Certes, l’histoire des accueils collectifs de mineurs s’inscrit dans une logique d’animation volontaire. Mais je vous rappelle que, dans le vaste secteur des loisirs éducatifs, coexistent, parfois au sein d’une seule et même structure, des approches et des pratiques qui ne sont pas toujours exemptes d’une logique commerciale.

J’attire donc votre attention sur le fait qu’un tel statut, s’il était créé, serait requalifié et constituerait une brèche irréformable. Celle-ci aurait des incidences directes sur les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd'hui, qu’il s’agisse de l’engagement de service civique – et nous ne voulons pas que le service civique puisse être ouvert aux centres d’accueil de mineurs –, des volontariats internationaux ou du service volontaire européen.

Mon souhait, monsieur le sénateur, est de ne pas créer de confusion entre le volontariat et le salariat, de ne pas fragiliser l’ensemble de l’édifice que nous avons construit en matière de volontariat.

J’ai procédé à des consultations et nous estimons que la solution ne passe pas par le volontariat de l’animation. Il faut trouver une autre formule pour valoriser ces centres d’accueil et ces colonies de vacances.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Magner, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

J’ai entendu les explications du ministre. Je ne méconnais pas les difficultés et, comme il le souhaite, je retire cet amendement.

L'amendement n° 410 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Soyons clairs : aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.

Ainsi, être en service civique aujourd’hui, c’est parfois effectuer quarante-huit heures de présence par semaine, indemnisées 573 euros, dont 106 euros à la charge de la structure, sans cotiser pour les droits sociaux et sans bénéficier des acquis des salariés. Et ce n’est pas le manque budgétaire continu de l’Agence du service civique qui permet de lutter contre ce phénomène, comme l’a rappelé son président, Yannick Blanc, il y a quelques semaines en audition.

Pour se rendre compte des maladresses dues au manque d’informations en direction des structures, il suffit d’aller sur le site gouvernemental du dispositif, monsieur le ministre : « études requises dans le domaine culturel et infocom », ou « mission d’accueil et d’information des patients au centre de consultation », ou « maîtrise d’une langue étrangère exigée », ou « nous recherchons un profil expérimenté ou diplômé du supérieur »… Les annonces de cet acabit m’ont beaucoup étonnée. Je considère – et on en avait déjà parlé l’année dernière – que l’objectif du service civique, c’est partir du projet du jeune et aider celui-ci à aller plus loin dans son projet.

On en vient donc à se demander quel est l’objectif d’une généralisation du dispositif et dans quelle mesure cela devrait permettre d’éviter les abus et d’améliorer qualitativement les missions.

Je vous rappelle que M. François Hollande, alors candidat, avait fait de la politique jeunesse sa priorité…

C’était avant !

… – je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi la vôtre – et qu’il souhaitait être jugé sur un élément en la matière : « que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».

C’est flagrant !

La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

À cet instant, j’interviens au nom de notre collègue Joël Guerriau.

Nous approuvons la position de la commission de ne pas ouvrir le service civique aux organisations internationales. En effet, il faut se prémunir contre le risque d’un grignotage du secteur des stages et des premières expériences professionnelles. Quelques dérives seraient à craindre à ce sujet.

Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans le cadre d’un projet qui leur permet de valoriser leurs compétences et leur expérience, ainsi que de structurer leurs savoir-être et savoir-faire. Le service civique ne doit pas remplacer un emploi, il doit préparer un jeune à être embauché. Cette indication manque à ce texte pour se limiter à l’aspect social de l’encadrement et à l’intégration par la découverte.

L’ensemble de ce texte est construit pour veiller à l’égalité des chances des différentes catégories à la recherche d’un emploi. Étant donné que le service civique concerne des jeunes de 16 à 25 ans qui n’étudient plus, nous approuvons le fait que ne soit pas exigé le curriculum vitæ, l’organisme agréé fondant son choix sur les motivations personnelles du candidat.

Tout travail est formateur et la compétence se renforce et se forge avec la pratique.

L'amendement n° 241, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs.

Le premier, c’est qu’il dénature un dispositif conçu pour être une porte d’entrée de l’engagement citoyen. En ce sens, ouvrir, par cet article, la possibilité pour des entreprises publiques ou des offices d’HLM d’accueillir des volontaires en service civique, c’est courir le risque, évidemment, de dénaturer la dimension citoyenne et civique de ce dispositif.

Cette mesure peut s’avérer contraire à la volonté affichée par le Gouvernement de valoriser l’engagement citoyen et de rendre imperméable la frontière entre emploi, d’un côté, et service civique, de l’autre.

Le second problème, c’est que, au final, cette mesure peut constituer aussi un frein à l’emploi, en encourageant des entreprises à recourir, de manière quelque peu abusive, à des volontaires en service civique, rémunérés à hauteur de 106 euros par l’entreprise.

Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer, en tout cas à nos yeux, un outil de mise en concurrence entre jeunes en recherche d’expérience et salariés en emploi ou en recherche d’emploi.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille.

Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire face à l’objectif du Gouvernement d’accueillir la moitié d’une classe d’âge en service civique, soit 350 000 jeunes, d’ici à 2018. En même temps – comme vous le savez pour avoir participé très activement aux travaux de la commission –, nous avons refusé d’étendre cette liste à des SEM, notamment.

Cela étant, dans les offices d’HLM, il existe aussi de vraies missions à valeur sociale ajoutée, telles que des missions d’accompagnement, de lien social et de lutte contre l’isolement qui sont en phase avec le service civique. Je souligne que nous avons clairement inscrit tout à l’heure dans le projet de loi le fait que le service civique n’était en aucun cas un emploi et qu’il n’était pas un emploi aidé non plus.

Donc, les garanties que nous apportons dans le texte de loi étant suffisantes, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.

L’universalité du dispositif du service civique suppose d’étendre le champ des organismes d’accueil impliqués à ceux qui proposent des missions d’intérêt général. Sinon, l’objectif, qui a été rappelé par Mme la rapporteur, à savoir une demi-génération à l’horizon de 2018–2019, ne sera jamais atteint.

L’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé sera atteint en tenant compte d’une exigence : ne pas altérer la qualité des missions qui sont proposées, tout en étendant le nombre de structures qui pourront accueillir des volontaires.

Un exemple : le palais de Tokyo souhaite développer un programme de service civique, mais ne peut être agréé, car il est constitué sous la forme d’une société détenue à 100 % par l’État. Si l’article 10 devait être supprimé, cela rendrait impossible l’agrément qui est proposé dans le texte que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée.

Le fait que ce critère d’éligibilité soit rempli ne préjuge pas pour autant que les missions proposées par ces organismes seront agréées par l’Agence du service civique. L’Agence délivre son agrément et vérifie systématiquement que la mission contribue à l’intérêt général.

J’ai bien entendu votre intervention, madame Prunaud. Si des abus existent, il faut les sanctionner et si vous avez repéré des anomalies, nous sommes prêts, avec l’Agence, à opérer des vérifications. Je ne prétends pas que, sur les 110 000 missions de service civique qui sont aujourd'hui en flux, il n’y a pas, ici ou là, de possibles abus, mais nous sommes là pour les corriger. En tout cas, la volonté politique est réelle en la matière.

Compte tenu de l’ensemble de ces verrous, monsieur Favier, je considère que votre amendement ne peut être retenu. J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

L'amendement n° 705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Le titre Ier bis

insérer les mots :

du livre Ier

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 705.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.

En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier d’une main-d’œuvre à bas coût.

Je propose donc une autre rédaction de l’alinéa 4 de l’article 10 en supprimant la partie que je critique.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Chiron, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.

L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

En effet, l’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social, les OLS, qui regroupent à la fois les offices, les SA HLM et les coopératives.

La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social – il ne s’agit nullement des SEM dans leur globalité. Dans la mesure où les SEM ont pleine capacité juridique et que leurs statuts sont les mêmes que ceux des offices, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues par le présent article. Il ne faut évidemment pas confondre les SEM de transports en commun, de gestion de l’eau ou autres avec les SEM de construction et de gestion de logement social.

La loi ALUR précise donc bien les choses et ce sont ces SEM-là qui seraient concernées par l’ouverture. C’est pourquoi j’ai qualifié cet amendement de coordination.

Il faut faire très attention quand on dit que les SEM ont des actionnaires privés. Les SA HLM, qui sont des organismes de logements sociaux et qui sont donc visés dans ce texte, sont détenus totalement par le privé. Ce sont en général des entreprises de travaux publics qui sont actionnaires de ces SA HLM, alors que les SEM ont en majorité comme actionnaires les collectivités locales. Le deuxième actionnaire des SEM – l’étude a d'ailleurs été transmise au ministre – est la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne peut pas dire qu’elle soit un organisme privé. Le troisième actionnaire des SEM de logement social est le 1 % logement, il faut bien l’avoir en tête. Quelques SEM ont encore des actionnaires privés, mais ceux-ci sont très minoritaires.

Cela date d’une époque, les années soixante, où les SEM devaient avoir sept actionnaires. Certaines communes ont alors sollicité des entreprises implantées sur leurs collectivités. À l’époque, le 1 % n’était pas généralisé et, pour avoir des logements sociaux pour leurs salariés, ces entreprises devenaient actionnaires très minoritaires de ce type de structures.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir aux SEM de construction ou de gestion de logements sociaux les règles de droit prévues à l’article 10 de la présente loi, compte tenu, notamment, du rôle social joué par les SEM.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

Comme mes collègues, je pense que le service civique pourrait trouver sa place dans les SEM destinées à construire ou gérer des logements sociaux, notamment pour aider certains locataires.

L’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

implanté en France

insérer les mots

, une société coopérative d’intérêt collectif,

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le service civique a en effet pour objectif de permettre à des jeunes souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général de pouvoir intégrer des structures qui proposent ce type d’actions.

Évidemment, les associations sont les premières concernées, mais d’autres structures peuvent présenter un intérêt pour tous ces jeunes volontaires.

Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.

Quel est l’avis de la commission ?

Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages.

Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des volontaires en service civique, mais nous nous sommes intéressés de près aux missions qu’elles pouvaient proposer, et c’est pourquoi nous avons élargi le champ des organismes susceptibles d’accueillir des jeunes en service civique, tout en restant néanmoins assez restrictifs.

S’agissant de l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, j’estime que les garanties apportées sont suffisantes pour éviter que l’accueil de volontaires par des HLM et des sociétés publiques locales ne conduisent à des abus. En revanche, nous avons rejeté la possibilité pour des organisations internationales dont le siège est implanté en France d’accueillir des volontaires en service civique, estimant que le risque de substitution avec un emploi ou un stage était trop grand.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis visent pour leur part à rendre éligibles les sociétés d’économie mixte de construction. Nous avons voulu être extrêmement prudents en la matière. Comme vous l’avez expliqué dans la présentation de ces amendements, mes chers collègues, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir différents métiers, des métiers de construction ou d’aménagement, mais aussi des métiers de gestion de logements. Dès lors qu’elles ont pour mission principale l’aménagement ou la construction, nous avons estimé qu’il n’y avait pas de place pour des missions à caractère social ou républicain en leur sein. Nous les avons donc écartées pour éviter tout risque de substitution à un emploi.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, qui vise à exclure les SA HLM du périmètre du service civique, tout du moins celles qui sont détenues à 100 % par l’État, de même que les sociétés publiques locales, ou SPL.

L’objectif, très ambitieux, d’une demi-classe d’âge accueillie en mission de service civique à l’horizon 2018–2019 nécessite cette extension de périmètre. J’évoquais tout à l’heure l’exemple du palais de Tokyo. S’agissant des organismes d’HLM, la mission d’intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s’accompagne d’obligations spécifiques qui nous semblent être de bonnes assurances pour la mise en œuvre du service civique. Cette garantie, nécessaire selon nous, est précisément obtenue au travers de ce statut de SA HLM. Nous sommes donc défavorables à l’amendement de M. Antiste, qui vise à exclure ces sociétés.

Sur les trois amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, ma position divergera de celle de Mme la rapporteur. Nous avons changé d’avis sur le sujet – il faut parfois savoir le faire ! –, monsieur Chiron, et nous sommes désormais favorables aux amendements ainsi présentés. Les sociétés d’économie mixte visées dans cet amendement ont notamment pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux. Il s’agit donc d’un champ précis. De surcroît, ces sociétés font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement et figurent dans le code de la construction et de l’habitation. En dépit de cet encadrement extrêmement clair et précis, ces sociétés ne sont pas comprises dans le champ de l’article 10 du projet de loi, qui ne vise que les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces amendements permettent de les inclure dans le champ des organismes qui peuvent recevoir un agrément, au même titre que les SA HLM.

Enfin, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 489.

L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je salue la montée en puissance importante du dispositif du service civique, qui doit permettre à des jeunes volontaires de toutes origines sociales de s’engager dans un projet porteur des valeurs d’intérêt général et de citoyenneté. Il est plus que jamais nécessaire, nous le savons, de recréer un creuset social, afin que l’idée de la République et ses valeurs vivent pour tous les citoyens. Le service civique doit être ce lieu de rencontre avec la République concrète et vivante.

Dans ce contexte, l’article 10 étend aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital la possibilité d’accueillir des volontaires en service civique.

Le présent amendement vise à étendre encore le nombre de structures agréées pour le service civique. Il a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Dans ces structures, le risque de substitution des missions des volontaires à un stage ou un emploi paraît moins important. Pourtant, les partis, notamment, sont un outil essentiel de la démocratie et de la vie civique.

Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont fortement touchés par l’abstentionnisme, l’accomplissement d’un service civique au sein d’une structure partisane pourrait permettre de recréer du lien entre la jeunesse et les partis politiques.

Le jeune qui ferait son service civique au sein d’un parti découvrirait la vie militante, la vie politique et le fonctionnement des institutions. Et, nous le savons, cette expérience peut être un tremplin important, du fait de la diversité des fonctions exercées et des sujets traités. De nombreux étudiants dans les instituts d’études politiques, les IEP, effectuent de tels stages.

La citoyenneté est avant tout une pratique, qu’il s’agit de faire vivre ou revivre. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…

M. Philippe Dallier. Je ne vois pas de bonnes intentions en l’occurrence !

J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs.

Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’un emploi pourrait être accusé de pratiquer le travail au noir.

Deuxièmement, ces missions de service civique effectuées au sein d’un parti politique risquent fort d’être critiquées pour leur caractère partisan.

Je pense donc vous éviter de nombreux ennuis en émettant un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Au regard de l’actualité, on pourrait certes imaginer une mission de service civique pour vérifier la régularité des opérations de vote à la primaire de la droite et du centre !

C’est un amendement déposé par la gauche !

Je rejoindrai toutefois l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur cet amendement.

Les volontaires en mission de service civique ne sauraient servir un quelconque intérêt partisan.

De surcroît, les partis politiques choisiraient vraisemblablement leurs propres partisans, ce qui ne serait pas très conforme à la philosophie du service civique.

Le service civique peut sans doute contribuer à développer la conscience politique de la jeunesse. En effet, s’engager pour la Nation, c’est une manière aussi de s’engager en politique au sens le plus large du terme. Mais le service civique ne doit pas être le remède au désengagement politique des jeunes, notamment à l’abstention, malheureusement trop importante.

Je terminerai mon propos par un argument plus juridique : accorder, via le service civique, une aide au financement des partis politiques serait contraire à la législation en vigueur.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Tout à l’heure, des inquiétudes se sont manifestées à propos de l’élargissement du dispositif à tel ou tel domaine d’activité. Je constate que le présent amendement ne suscite pas les mêmes réserves auprès de tous nos collègues. Les effets d’éviction ne sont pourtant pas à exclure, de même que les trappes à pauvreté. Mais, en l’occurrence, le risque serait plutôt de constituer un « sas à apparatchiks ».

Ce genre de propositions illustre surtout les propos de Mme la rapporteur, qui parlait de « cabinet de curiosités ». L’imagination du législateur est certes débordante, mais je ne pensais pas qu’on pouvait concevoir de réaliser son service civique au sein d’une structure politique. On imagine quel pourrait être le résultat !

Si jamais il avait des doutes, je voudrais toutefois rassurer le Gouvernement : la jeunesse se dirigera naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses succès !

Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié.

L'amendement n° 706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 706.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 242 est présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 411 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 242.

Lorsque l’on parle du service civique et de sa relation à l’emploi, on est toujours au milieu du gué, comme l’ont parfaitement montré nos différentes interventions et les débats à l’Assemblée nationale.

L’inscription des volontaires en service civique sur le registre unique du personnel rend en effet la frontière entre l’emploi et le service civique plus floue. Toutefois, cette mesure semble être une réponse adaptée à un problème réel, celui de l’utilisation des services civiques par certaines structures peu scrupuleuses.

Offres de missions correspondant à des emplois déguisés, recours systématique et massif à des volontaires sous-encadrés : les cas sont assez nombreux dans lesquels une inscription en amont sur le registre unique du personnel aurait permis d’alerter l’Agence du service civique, ainsi que vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre.

Cette mesure doit être appréhendée non pas comme une sanction, mais comme une volonté de transparence. Les conditions d’un service civique réussi tiennent autant d’une mission d’intérêt général enrichissante que d’un encadrement suffisant par des tuteurs formés. Malheureusement, le service civique est parfois encore considéré comme une solution pour endiguer un sous-effectif chronique ou éviter le recours à une embauche autrement plus coûteuse, le tout au mépris de l’esprit du dispositif, des conditions d’accueil des volontaires, mais aussi des conditions de travail des salariés.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l'amendement n° 411.

La commission spéciale a supprimé l’article 11 bis, qui prévoyait l’information des représentants du personnel sur les volontaires en service civique, au double motif qu’introduire des dispositions relatives au service civique dans le code du travail serait source de confusion et que le contrôle du service civique relèverait de l’État, et non des partenaires sociaux.

Nous ne partageons pas le premier point de cette analyse : garantir la non-substitution du service civique à l’emploi n’implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l’écart ni que les dispositions relatives au service civique soient tenues éloignées du code du travail.

Sur le second point, certes, le contrôle incombe à l’Agence nationale du service civique, et non aux partenaires sociaux, mais ceux-ci peuvent jouer un rôle d’alerte pour une meilleure efficacité de l’Agence. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’information des représentants syndicaux dans les entreprises et administrations.

En outre, la montée en charge du service civique ne va pas se faire dans les petites associations bénéficiaires du chèque emploi service, non tenues au registre unique du personnel, mais dans les nouvelles structures ouvertes à l’agrément et le secteur public.

C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 11 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet que vous abordez à travers ces amendements est très important. Au cours de notre débat, nous avons clairement clarifié ce qu’était le service civique, en créant des barrières absolument étanches entre l’emploi et le service civique.

Avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues, votre proposition repose sur un principe de défiance à l’égard de ceux qui appliqueront la loi.

Considérer les syndicats comme des lanceurs d’alerte à l’égard de structures habilitées à accueillir des jeunes en service civique qui seraient tentées de dévoyer le dispositif me paraît grave et contraire à l’idée de confiance dans un pacte républicain où les structures s’engagent à accueillir le maximum de jeunes.

Je ne souhaite donc pas que l’on confie à des syndicats un devoir d’alerte sur ce qui relève d’un engagement volontaire, du bénévolat.

Introduire un lien avec le code du travail, alors que l’on a bien dit qu’il n’y avait pas de lien de subordination, me semble contraire à l’esprit du dispositif, dès lors que l’on a pris toutes les précautions.

Votre proposition soulève, enfin, de vraies questions. L’essentiel de l’accueil des jeunes en service civique se fera dans de petites associations, qui en aucun cas ne tiennent un registre du personnel. Votre demande ne me semble donc pas justifiée et je vous invite à avoir confiance dans la façon dont le Gouvernement mettra en œuvre nos décisions et dans la volonté de chacune des structures associatives et des collectivités de réaliser un vrai pacte républicain…

Tout à fait !

… en facilitant l’engagement des jeunes.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur, vous voulez des barrières absolues, je vous donne justement l’occasion de les ériger ! Celles qui existent déjà sont des barrières de principe, même si elles sont énoncées avec force, et nous avons ici l’occasion de marquer véritablement cette séparation totale entre service civique et emploi de substitution.

Ces deux amendements identiques, présentés par Mme Prunaud et par M. Magner, visent à rétablir l’article 11 bis, que votre commission a décidé de supprimer.

J’énoncerai plusieurs arguments en faveur de ce rétablissement.

Il faut tout d’abord savoir que le nombre de volontaires en mission de service civique au sein d’une même structure peut être important. Il apparaît donc nécessaire que les représentants du personnel disposent de cette information. Les personnels, qu’ils soient salariés ou agents publics, ont vocation à participer à la mise en œuvre du dispositif, notamment en qualité de tuteurs. Qu’il soit effectué dans une structure privée ou publique, État ou collectivité locale, le service civique implique ce tutorat, et je m’en réjouis.

Ensuite, cette inscription au registre du personnel est une modalité souhaitée par de nombreuses associations, y compris par des petites structures, madame la rapporteur, afin que la qualité des missions de service civique soit assurée dans le cadre de la montée en charge de cette politique publique.

Enfin, contrairement à la position de votre commission spéciale, nous pensons que rendre les informations concernant le service civique accessibles dans le registre unique du personnel est un élément supplémentaire de garantie vis-à-vis de cette non-substitution à l’emploi. Ce principe est affirmé à plusieurs reprises dans ce projet de loi ; c’est ici l’occasion de le mettre réellement en œuvre avec cette inscription, permettant aux organisations syndicales de jouer un indispensable rôle d’alerte.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur les amendements identiques n° 242 et 411.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Monsieur le ministre, sachant qu’il existe déjà une Agence nationale du service civique qui veillera au respect des règles, votre explication ne me satisfait pas complètement. En effet, un certain nombre d’associations ont recours au chèque associatif et, dans ce cas, elles sont dispensées de tenir ce registre unique du personnel. Dès lors, comment vont-elles faire et comment allez-vous gérer cette situation, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre.

Sans vouloir engager un débat de fond, madame la rapporteur, il y a en effet des structures qui n’ont pas de registre. Faut-il pour autant supprimer une disposition qui permettra, me semble-t-il, d’aller dans le sens que vous souhaitez, à savoir la séparation du service civique et de l’emploi ?

Je ne comprends pas non plus cette volonté d’exclure de fait, quand elles existent, les organisations syndicales du dispositif. Je sais que les syndicats de salariés sont aujourd’hui très décriés, certains ne jugeant pas utile leur existence en tant que corps intermédiaires. Même si l’agent du service civique effectuera des contrôles nationaux, et parfois aussi des contrôles déconcentrés, il me semble que la proximité des organisations syndicales leur permettra, à travers le registre, d’alerter l’Agence, et je ne vois pas pourquoi l’on veut ainsi exclure le monde syndical.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Dans les propos de Mme la rapporteur, j’ai entendu le mot « défiance ». C’est exactement le contraire. Nous ne faisons preuve d’aucune défiance, ni vis-à-vis de ceux qui recrutent des jeunes en service civique, ni vis-à-vis de leurs tuteurs.

Mais dans une grosse association où l’on recrute des jeunes en service civique – cela m’est arrivé cette semaine encore au sein de mon association, qui compte 32 salariés –, il me paraît tout à fait opportun, normal et légitime que les représentants du personnel soient informés.

Si l’on ne veut pas que les missions de service civique viennent se substituer à des emplois, c’est bien aux organisations syndicales, lorsqu’elles existent, et aux délégués du personnel que l’on peut expliquer que l’on va prendre dans sa structure un jeune en service civique, mais qu’il n’est pas là pour remplacer un emploi salarié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 242 et 411.

En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.

L’amendement n° 243, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dénommée « intermédiation ». Globalement, une structure agréée pourrait « prêter » des volontaires sous sa responsabilité à une structure non agréée, mais qui pourrait l’être si elle le demandait.

Plusieurs questions se posent concernant cette pratique.

Pourquoi la structure non agréée, dans la mesure où elle veut accueillir des volontaires, ne fait-elle pas sa demande d’agrément ? Cela serait autrement plus simple et transparent.

Pourquoi ne pas prévoir un droit de veto des volontaires, considérés – apparemment – comme des « biens meubles », puisqu’ils signent avec une structure pour finalement aller dans une autre ?

Par ailleurs, j’admets être surprise. À l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte, M. Hammadi, explique que l’intermédiation est amenée à disparaître et, pourtant, on l’inscrit dans la loi…

Dernière source d’étonnement, le Gouvernement s’est évertué – je sais que le ministre y est très attaché – à expliquer que le texte doit permettre d’imperméabiliser la frontière entre emploi et service civique. Mais en parallèle, il prend le risque, par l’intermédiation, que certaines structures d’accueil ne deviennent de véritables boîtes d’intérim de volontaires, qui seraient des plates-formes de transition pour des personnes précaires en mission de service civique, mais occupant en réalité des emplois déguisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Prunaud, vous évoquez un sujet soulevé lors du contrôle opéré par la Cour des comptes, qui attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation.

Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites collectivités, lesquelles ne vont pas se lancer dans la procédure d’agrément parce qu’une telle procédure est un peu compliquée, d’accueillir des jeunes en service civique.

Sous réserve d’un bon contrôle de ces structures d’intermédiation, c’est donc – je le redis – une excellente chose, car cela permet à de petites organisations, qu’il s’agisse de collectivités ou d’associations, d’accueillir des jeunes en service civique.

Je rappelle que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 350 000 jeunes en service civique, ce qui nécessite de mettre en œuvre des solutions sécurisées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code du service national prévoit des garde-fous – ils ont été rappelés – destinés à encadrer la procédure d’intermédiation, qui est nécessaire. On connaît, par exemple, l’action d’Unis-Cité, qui pratique l’intermédiation au profit de petites associations, et cela se passe très bien.

L’élargissement de cette pratique à l’intermédiation entre structures publiques permettra aux petites communes d’accueillir effectivement des jeunes en service civique, alors que, sur le plan juridique, ceux-ci relèveront de l’intercommunalité.

C’est donc un élément essentiel pour développer le service civique dans les prochaines années.

Au regard de la sécurisation du dispositif mise en place dans le code du service national, j’ai quelque peu du mal à comprendre le raisonnement porté par Mme Prunaud. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous voyons cette intermédiation comme une sous-traitance : parfois, ce procédé fonctionne et, à d’autres moments, on a des surprises… Cet amendement est une mesure de précaution.

Je mets aux voix l’amendement n° 243.

L’amendement n° 687 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-12 du code du service national est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, qui concerne l’intermédiation pour les structures étrangères, a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire pourrait être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger, afin de développer les missions de service civique à l’international. Nous souhaitons ainsi mettre en œuvre une forme de droit à la mobilité internationale.

Aujourd’hui, le dispositif d’intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors même que des associations, en partenariat avec des structures locales, souhaitent proposer des missions hors de France. Cette situation peut également se présenter dans le cadre d’un jumelage entre une commune française et une commune étrangère.

Compte tenu de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir ces structures étrangères, l’amendement du Gouvernement prévoit de viser spécifiquement les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif et d’éviter toute dérive, tout en favorisant ce type d’échanges.

Je rappelle à la Haute Assemblée que seuls 110 000 jeunes Français, sur une génération de 800 000, partent chaque année à l’étranger pour un séjour de moyenne ou longue durée. Nous sommes, sur ce point, en retard par rapport à d’autres nations européennes et le service civique peut être tout à fait utile et intéressant pour développer la mobilité à l’international.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez rectifié votre amendement. Nous avions émis un avis défavorable sur la version qui nous avait été initialement proposée ; elle présentait en effet une ambiguïté, que la nouvelle rédaction lève. Cela veut bien dire que nos avis peuvent être empreints d’une certaine sagesse…

Dans ces conditions et compte tenu de la nouvelle rédaction, bonifiée, de l’amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Comme cela a été indiqué par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’extension du dispositif à des structures ayant un statut commercial peut avoir pour conséquence d’accroître le risque de détournement par rapport à l’objectif visé.

Cette commission met en garde contre le fait que de nombreux jeunes volontaires se verraient confier des missions qui s’apparenteraient davantage à une forme d’emploi déguisé, venant pallier les manques d’effectifs de la structure d’accueil, qu’à une véritable mission d’intérêt général au service de la collectivité.

Des défaillances dans la qualité de l’accompagnement de la mission sont également envisageables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire. Il s’agit de s’assurer qu’elle a les capacités de remplir, de manière satisfaisante, les missions que l’Agence du service civique lui délègue de fait.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation.

En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire.

En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous suivons l’avis de Mme la rapporteur, car nous estimons que les garde-fous sont considérables en ce domaine et qu’il ne faut pas alourdir les procédures en matière d’intermédiation. En conséquence, notre avis est également défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 412 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 688 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 412.

Cet amendement concerne la formation des tuteurs des jeunes en service civique, que la commission spéciale a prévu de rendre obligatoire.

Cet objectif pourrait paraître louable et être partagé, mais le caractère contraignant peut aussi constituer un réel frein au développement du service civique.

Comme cela a été rappelé, en particulier par le ministre, il est question d’augmenter considérablement le nombre de jeunes en service civique.

Or, en semant des embûches, par exemple en rendant obligatoire une telle formation, on risque d’avoir moins de collectivités candidates. Dans les petites communes – la mienne a 1 000 habitants –, les difficultés qui existent aujourd’hui pour trouver un tuteur à même d’encadrer un jeune en emploi d’avenir sont les mêmes dans le cas des jeunes en service civique et elles seront renforcées, si on rend des formations obligatoires.

Nous pouvons faire confiance aux personnels concernés et aux responsables du tutorat pour demander, le cas échéant, une formation, s’ils s’aperçoivent qu’ils ont des besoins concernant certaines questions qui peuvent apparaître dans l’accompagnement des jeunes.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 688.

En me fondant sur la confiance, la souplesse et l’efficacité, j’ai souhaité déposer un amendement sur cet important sujet.

Il est vrai que, dans le cadre de la loi de 2010, la désignation d’un tuteur est obligatoire, mais soumettre l’ensemble des tuteurs à une obligation de formation nous semble un peu exagéré, car beaucoup d’entre eux sont déjà très expérimentés, que ce soit de par leur carrière professionnelle ou du fait de l’antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du service civique.

La formation qui leur est dispensée doit être adaptée, comme cela est d’ailleurs prévu par l’Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d’un marché de formation pour les tuteurs.

Compte tenu de ces éléments et du souci de souplesse et de confiance, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire un principe de formation obligatoire des tuteurs, comme l’a prévu la commission spéciale. C’est pourquoi je propose de revenir sur cet ajout.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence.

Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises.

Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’exemple d’un jardinier – va faire la différence avec un jeune en contrat aidé ou un apprenti ?

Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’une information-formation à destination du tuteur sur ce qu’est le service civique.

Enfin, mes chers collègues, nous ne devons pas, à mon sens, favoriser la quantité au détriment de la qualité. L’ajout de la commission spéciale n’apporte pas de complexité, il relève simplement d’une exigence, au profit du jeune.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Mme la rapporteur, qui a émis, une fois de plus, un avis pertinent.

C’est vrai !

Dans nos petites communes rurales – je suis maire de l’une d’elles –, il n’est pas du tout certain que nous ayons à notre disposition des personnes avec les compétences nécessaires pour assurer, avec toute la qualité attendue, l’accompagnement de tous ces jeunes en service civique.

Madame la rapporteur, cela pose aussi la question du financement de la formation. Il faudra tout de même s’assurer – à charge pour le Gouvernement d’y veiller ! – que les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dégagent les moyens financiers permettant d’assurer la formation des personnes qui encadrent les jeunes.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs.

À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Madame la rapporteur, un peu plus de 100 euros, cela me semble accessible, même pour des petites communes. Permettez-moi de penser qu’offrir des perspectives et un espoir à des jeunes, qui sont, parfois, en grande difficulté et, souvent, issus de la commune en question, le vaut largement.

Monsieur Vasselle, j’espère que vous avez des collaborateurs de longue date qui sont capables d’encadrer des jeunes pour des missions d’intérêt général. S’ils ne l’étaient pas, je répète que l’Agence du service civique dispose de marchés de formation, qui sont mis à la disposition des structures d’accueil.

Nous disposons donc de la réponse technique et financière à même de rassurer Mme la rapporteur, comme l’ensemble des sénateurs qui auraient envie d’accueillir des jeunes en service civique, ce à quoi je les encourage.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 412 et 688.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120 -2 -1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :

« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.

« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement concerne la gouvernance territoriale du service civique, qui a été modifiée par la commission spéciale.

Il a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique à l’échelon local, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales. D’ailleurs, il m’a semblé qu’un candidat à la primaire de la droite et du centre pourrait remettre en cause ce principe, ce que je regretterais naturellement…

Occupez-vous des candidats à votre primaire !

Occupez-vous de la France !

Je vous invite à écouter les déclarations de l’intéressé.

Le niveau départemental constitue, aujourd’hui, le niveau le plus adapté pour promouvoir le service civique et en assurer le développement.

Outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs concernés sur son territoire.

Comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent être présentes au nombre de ces acteurs.

Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales, qui pourront notamment l’expliciter et jouer un rôle d’alerte.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de donner un avis sur les amendements qui sont en discussion commune.

En ce qui concerne l’amendement n° 244, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à la réintroduction des organisations syndicales dans la gouvernance locale. Toutefois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui clarifie le rôle de chaque partie, nous semble plus appropriée.

Le même amendement prévoit, en outre, de définir une durée hebdomadaire moyenne d’activité de 24 heures par semaine.

Les associations partenaires de la mise en œuvre du service civique, qui proposent aujourd’hui plus de 70 % des missions, sont divisées sur une modification de ce paramètre. Les modalités doivent rester souples et, là aussi, efficaces, pour que le dispositif puisse s’adapter aux différentes formes de missions qui sont proposées aux jeunes.

Nous sommes dans une phase de montée en charge du service civique et je ne suis pas favorable à en changer maintenant les paramètres. Limiter à 24 heures la durée de la mission, c’est forcément bloquer le développement du service civique, puisque certaines d’entre elles durent nécessairement plus de 24 heures par semaine.

Ces arguments me conduisent à demander le retrait de l’amendement n° 244, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement et que je viens de présenter, et à donner un avis défavorable sur les amendements n° 485 rectifié et 71, qui prévoient également de réduire la durée hebdomadaire de mission à 24 heures en moyenne.

J’ai donc profité de la présentation de mon amendement pour globaliser ma réponse.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 689 ?

Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs.

Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination.

Par ailleurs, je respecte pleinement les organisations syndicales, dont le rôle est important, mais les transformer en contrôleurs de l’engagement civique me laisse perplexe.

Nous ne cessons de dire que le service civique est un engagement bénévole ; il n’a rien à voir avec le travail. Je souhaite maintenir cette étanchéité.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 689.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir pour défendre vigoureusement cet amendement du Gouvernement…

Démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur. … et m’étonner, madame le rapporteur, des arguments que vous avez employés.

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

On ne peut pas dire que, dans l’ensemble des activités humaines, il y en a qui relèveraient, par nature, du bénévolat, du volontariat, du service civique, et d’autres, du salariat. Au fur et à mesure de l’histoire, cela change. Au XIXe siècle, beaucoup de travailleurs sociaux étaient bénévoles. Puis, fort heureusement, ils sont devenus salariés.

Dans un grand nombre de domaines, en particulier dans l’animation ou la vie associative, des tâches bénévoles sont désormais assumées par des salariés.

Il n’existe donc pas une définition immuable et a priori de ce qui relève du bénévolat, du volontariat, du service civique, d’un côté, du salariat, de l’autre.

À partir de ce moment-là il y a en permanence un débat pour savoir si telle activité de service civique ne va pas se substituer à des emplois existants ou susceptibles d’exister.

Dans des pays comme le Canada, des concertations ont lieu tous les ans entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles, de volontaires et représentant ce qu’est le service civique, et on trouve ça bien.

Ce serait une erreur de ne pas parler de ce sujet avec les organisations syndicales, qui peuvent très bien comprendre que certaines tâches relèvent du service civique, cependant que d’autres relèvent du salariat. Vouloir éviter d’en parler me paraît une puissante erreur !

M. le ministre nous propose qu’il y ait une concertation. Si celle-ci n’a pas lieu, la question se posera de toute façon. Il est donc préférable de dire qu’elle se pose et d’en parler. C’est ainsi que nous développerons le bénévolat, le volontariat et le service civique, sur des bases saines et claires.

Je mets aux voix l’amendement n° 689.

Sage décision !

L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cela n’est pas habituel et, si vous me le permettez, je vais quand même expliquer notre position.

Cet amendement vise à créer de nouvelles protections pour les volontaires en service civique. Cela doit, à nos yeux, s’articuler autour de deux axes fondamentaux : étanchéifier la frontière entre l’emploi et la mission de service civique, tout en impliquant les salariés dans le processus.

Ces deux ambitions peuvent paraître contradictoires, certes, mais sont en fait complémentaires pour deux raisons très simples. Première raison, le volontaire du service civique, présent dans les structures et encadré par des salariés, côtoie de fait le monde du travail dans le cadre de sa mission. Seconde raison, ce dispositif – c’est l’une de ses limites – s’apparente aujourd’hui trop souvent à une situation professionnelle précaire et déguisée.

De fait, cet amendement prévoit de travailler sur ces deux axes. En réintégrant les syndicats de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique tout d’abord. Il s’agit de faire notamment entendre la voix des tuteurs dans la coordination du dispositif.

Le second aspect, c’est de limiter le nombre de volontaires par structure, afin d’éviter les situations dans lesquelles on trouve plus de volontaires que de salariés-tuteurs, ce qui nuit à la bonne exécution de la mission. Notre dispositif, calé sur celui qui concerne les stages et qui est prévu dans le décret du 26 octobre 2015, doit permettre d’éviter que le recours aux volontaires ne soit le réflexe pour pallier un besoin chronique en salarié.

La dernière mesure proposée consiste à limiter le temps passé dans la structure d’accueil à 24 heures par semaine, sur l’ensemble de la mission. Il s’agit notamment, au travers de cette mesure, de multiplier par deux les missions que chaque structure peut offrir.

L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 120 -8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Actuellement, il est prévu que la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 à 35 heures, voire 48 heures sur une durée maximale de six jours en cas de dérogation. Ces dérogations, accordées en cas d’excès d’activité sur une période donnée, ne donnent droit à aucun congé après la période de suractivité ni à aucune rétribution complémentaire.

Il faut veiller à ne pas confondre le service civique et un emploi sous quelque forme qu’il soit. Or, tel que cela est prévu à l’heure actuelle, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi.

Tout le monde le dit, une mission de service civique n’est ni un stage ni un emploi. Limiter la durée de mission à 24 heures en moyenne par semaine, comme nous le proposons dans notre amendement et comme cela ressort de ma propre expérience, permet de laisser du temps aux jeunes pour faire autre chose, par exemple suivre une formation en parallèle ou avoir une autre activité.

Encore une fois, la mission de service civique n’est ni un emploi ni un stage. C’est une période temporaire dans la vie d’un jeune pour le remettre dans le coup, si vous me permettez cette expression. Il est donc bien de lui laisser du temps libre pour avoir, éventuellement, d’autres activités, tout en exerçant sa mission de service civique.

C’est pourquoi nous proposons de limiter, en moyenne – j’insiste sur ce point –, la durée de mission de service civique à 24 heures par semaine.

L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement, presque identique à celui qui vient d’être présenté, vise à ce que la durée de mission ne puisse pas dépasser, en moyenne et sur l’ensemble du contrat de service civique, 24 heures hebdomadaires.

Cela a été dit, il s’agit d’encourager un jeune à s’engager dans un volontariat et lui permettre de cumuler cette mission avec une autre activité – un emploi, des études, un autre engagement bénévole. Il s’agit aussi et surtout de renforcer la distinction entre service civique et emploi. Cela ne peut se faire que si la durée du service civique ne dépasse pas, en moyenne, 24 heures par semaine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 244 comprend trois points.

J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet.

S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement dans une association.

Compte tenu de cette absence de consensus sur la validation d’une règle plutôt qu’une autre, je propose d’en rester à la règle actuelle, qui impose un minimum de 24 heures. Il faut un minimum, parce que le jeune doit vraiment s’engager et découvrir la réalité des choses.

Enfin, je félicite le groupe CRC de son extrême précision dans la définition d’un quota d’accueil de jeunes en service civique. Mes chers collègues, j’ai bien compris votre souhait de préserver un accueil de qualité, mais il ne me semble pas opportun de fixer des règles contraignantes. Encore une fois, je pense que la confiance peut être de mise, sous le contrôle du préfet, pour laisser aux structures la responsabilité de fixer leurs réelles capacités d’accueil de volontaires.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 244.

Il en va de même pour l’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, qui porte sur la durée moyenne, ainsi que pour l’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole, car je ne voudrais pas que M. Le Scouarnec ressente de la frustration.

M. Michel Le Scouarnec. Ne vous inquiétez pas !

Je vais donc naturellement donner mon avis sur l’amendement qu’il a présenté afin qu’il passe une bonne nuit : j’y suis défavorable.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements n° 485 rectifié et 71 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.

Monsieur Courteau, qu’advient-il de l'amendement n° 71 ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

L'amendement n° 707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 707.

Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

L'amendement n° 413, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

En fait, madame la rapporteur, j’ai déposé deux amendements identiques, dans le titre Ier et dans le titre III du projet de loi.

Il s’agit d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.

Or les rédactions actuelles des articles 12 quater, qui touche au code du service national, et 36, dont je parlais à l’instant, et qui touche aux lois portant dispositions statutaires dans la fonction publique, ont pour conséquence d’exclure ces deux sortes d’engagement des expériences exigées pour se présenter à ce type de concours de la fonction publique.

Il n’est pas logique, mes chers collègues, que ce qui est possible pour les concours internes ne le soit pas pour les concours de troisième voie, qui, je le rappelle, reposent sur l’expérience acquise, d’autant qu’une expérience au service de l’intérêt général est un atout, une véritable plus-value pour le service public. De surcroît, cette prise en compte contribuera à la diversification des recrutements dans la fonction publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique.

Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’inscription au troisième concours, qui propose, en règle générale, moins de places que le concours interne.

L’amendement prévoit que le service civique et le volontariat international permettent également de s’inscrire au troisième concours. Je n’y suis pas du tout favorable, car cela autoriserait une « double inscription » aux concours internes et aux troisièmes concours, créant ainsi une inégalité par rapport à l’apprentissage, qui est seulement éligible au troisième concours, comme je viens de le souligner.

Enfin, je rappelle que le troisième concours s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle dans le secteur privé et que le service civique est un engagement citoyen, pas une activité professionnelle au sens strict du terme.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 36 du projet de loi, qui comprend plusieurs mesures relatives à la fonction publique et que nous retrouverons lors de l’examen du titre III, et notamment sur le troisième concours, prévoit la prise en compte du service civique dans la période nécessaire pour s’y présenter. L’amendement étant donc satisfait, madame la sénatrice, je vous invite à le retirer, en attendant la discussion du titre III.

Madame Blondin, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

Au bénéfice de la discussion effective de l’amendement identique que j’ai déposé à l’article 36, au titre III, j’accepte de retirer le présent amendement.

Je suis déterminée à débattre des conditions d’expérience et de durée exigées pour se présenter aux concours de troisième voie. Les candidats peuvent venir du privé, mais il s’agit aussi de faciliter l’accès à la fonction publique en validant les durées effectuées au titre du service civique.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 413 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 quater.

L'amendement n° 708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3 et 6

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’une coordination rendue nécessaire par la suppression de l’article 12 bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 708.

Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.

L'amendement n° 709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 709.

Je mets aux voix l'article 12 sexies, modifié.

L'amendement n° 245, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de la défense

insérer les mots :

et le ministre de l’Éducation nationale

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes.

Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignement moral et civique.

Je m’étonne de retrouver ici une mesure reprise d’une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez tendant à retirer ses prérogatives à l’éducation nationale pour les donner à l’armée. Est-ce là la mission de cette dernière ? Je ne le pense pas. Nous ne voulons pas d’une société où les enfants seraient éduqués dans une vision militariste.

Second problème de taille : l’avancement de l’âge auquel les enfants participeraient au dispositif. Alors que sont concernés aujourd’hui des adolescents d’au minimum quinze ans, le texte prévoit de l’ouvrir aux enfants dès douze ans, avec un objectif à peine voilé de pré-orientation ou, au bas mot, de sensibilisation aux joies de l’engagement militaire.

C’est pourquoi le groupe CRC propose de reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à seize ans, c’est-à-dire au moment où le socle de connaissances doit être maîtrisé et où les choix d’orientation se font, tout en réintégrant l’éducation nationale dans le dispositif ; il s’agit pour nous d’une priorité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les cadets de la défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. Ces enfants, qui choisissent librement ce parcours, en sont plutôt très satisfaits.

Vous proposez d’associer le ministère de l’éducation nationale à la mise en œuvre du programme des cadets de la défense et de porter l’âge minimal des jeunes participants de douze à seize ans.

Avec tout le respect que je dois au ministère de l’éducation nationale, je pense que son association au dispositif serait plutôt un facteur de complexité et de blocage. Il a déjà fort à faire avec ses missions principales, et il ne me semble pas utile de le surcharger.

Ensuite, s’agissant d’un programme de jeunesse offrant aux jeunes de pratiquer diverses activités culturelles et sportives – cela ressemble plus au scoutisme qu’à une activité militaire – et de recevoir un enseignement moral et civique complémentaire, il serait contre-productif de le limiter aux jeunes de seize ans et plus, alors que ce projet de loi a pour ambition d’encourager et de développer l’engagement civique chez les plus jeunes.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un service militaire, mais bien d’un programme de jeunesse. En ces temps particuliers, il me semble de surcroît nécessaire de veiller à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Toujours prêt !

Bravo ! Belle référence !

Je n’ai jamais été scout, monsieur le président…

Moi non plus !

Le ministère de l’éducation nationale participe déjà pleinement à ce programme des cadets de la défense, dont l’esprit vient d’être rappelé par Mme la rapporteur.

Ce dispositif donne lieu à un engagement sur quatorze demi-journées hors du temps scolaire et sur cinq journées réparties sur l’année scolaire. Il n’y a donc manifestement pas d’incompatibilité avec le temps scolaire classique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable pour ne pas pénaliser un dispositif qui intéresse, certes, une minorité de jeunes, mais qui, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, apporte sa pierre à l’édifice visant à rapprocher la jeunesse, la Nation et la défense nationale.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Notre collègue Daniel Reiner m’ayant confié la mission d’intervenir sur cette question, je le fais consciencieusement pour ne pas encourir ses reproches.

Dans leur rapport d’information intitulé Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, les députés Marianne Dubois et Joaquim Pueyo soulignaient : « Le principal obstacle auquel se heurte aujourd’hui le programme des cadets est l’absence totale de pilotage national et de crédits budgétaires dédiés ».

Le projet de loi répond à la question du pilotage, puisqu’il est précisé que le programme est mis en œuvre par le ministère de la défense. En revanche, demeure le problème de financement.

Ainsi, il faut savoir qu’une première expérience de cadets de la défense, entamée voilà deux ans sur la base aérienne de Nancy-Ochey, a été financée par la réserve parlementaire de mon collègue Daniel Reiner et par celle du député Dominique Potier. Il s’agissait alors de financer les tenues des cadets et le transport de leurs collèges respectifs jusqu’à la base aérienne, ce qui représentait une somme d’environ 5 000 euros pour une année de fonctionnement et une quinzaine de cadets.

C’est loin d’être une somme astronomique et, pourtant, sans l’aide parlementaire, l’opération n’aurait pas vu le jour, car la base aérienne, qui mettait à disposition ses locaux et ses réservistes, et l’éducation nationale, qui impliquait les principaux des collèges pour l’organisation et le choix des cadets, n’avaient aucun budget en propre pour la mener.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les orientations budgétaires pour l’année prochaine afin de faire vivre ce dispositif ?

Concernant l’amendement porté par nos collègues du groupe CRC, nous ne pensons pas qu’il faille changer à ce stade les modalités du dispositif des cadets de la défense.

Voilà qui est convaincant !

La parole est à M. le ministre.

Le dispositif sera assumé dans le projet de loi de finances pour 2017, monsieur le sénateur.

C’est noté !

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…

Non, pas tout à fait !

… et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.

La parole est à M. le ministre.

Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Il fera donc l’objet d’une évaluation, madame la sénatrice. De toute façon, je le répète, ces jeunes ne font pas un parcours du combattant. Ils participent à des activités d’animation en lien avec les forces armées. Il s’agit plus d’une sensibilisation pour des pré-adolescents d’au moins douze ans, qui sont donc dans une logique de formation personnelle. L’expérimentation mérite d’être tentée.

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

Je mets aux voix l'article 12 octies.

L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015–917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation du service militaire volontaire en métropole jusqu’au 31 décembre 2018.

Certains le savent, il existe dans les outre-mer le service militaire adapté.

Excellente formule !

Le SMA est une formidable structure permettant à des jeunes en décrochage, en grande difficulté de se remobiliser, de se former, de bénéficier de qualifications pour trouver un emploi au terme de leur SMA.

Le Président de la République a souhaité que cette excellente expérience, qui existe depuis plusieurs décennies, me semble-t-il, dans les outre-mer, soit adaptée en métropole, d’où la création de trois services militaires volontaires – SMV – à La Rochelle, à Brétigny-sur-Orge et à Metz, destinés à accueillir 1 000 jeunes. Ces structures ont un coût qu’il faut savoir assumer, mais l’investissement que nous faisons aujourd’hui, c’est autant de réparations sociales en moins sur les réparations sociales que nous aurons à payer plus tard.

L’article 22 de la loi du 28 juillet 2015 prévoyait l’expérimentation de ce service militaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or le rapport du Gouvernement prévu par le même article devait être remis en décembre 2016 au Parlement. Je crois qu’il faut laisser du temps au débat et permettre aux centres existants afin de pouvoir se développer. C’est pourquoi nous proposons de reporter l’arrêt de cette expérimentation à la fin de l’année 2018. J’ai visité tant des SMA que des SMV, et j’espère que cette expérimentation deviendra un jour une réalité permanente pour notre pays, car ces dispositifs donnent de vraies perspectives à ces jeunes en grande difficulté.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

J’approuve entièrement vos propos sur le sujet, monsieur le ministre.

Ah !

Vous le voyez, je peux être rigoureuse, mais je suis toujours impartiale : j’émets un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 661.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 octies.

L'amendement n° 81, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120 -36-… – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de “classe républicaine”, elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Créé par la loi du 10 mars 2010 dans un large consensus politique, le service civique peut connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Je propose ainsi qu’il devienne universel, c’est-à-dire qu’il puisse être proposé et accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, pour devenir un élément clef du parcours citoyen de chaque jeune.

Le principe du volontariat est de nature à restreindre l’accès à certains, à savoir les plus informés ou ceux qui n’ont d’autre choix que de s’y engager faute d’emploi.

Trop peu de jeunes des quartiers populaires connaissent le service civique.

C’est vrai !

Je reconnais qu’en déposant mes deux propositions de loi, en 2006 et en 2015, je visais à mettre en place un service civique obligatoire, composé de deux périodes étalées dans le temps. Aujourd’hui, ce que je propose ne va pas aussi loin : je souhaite simplement rétablir l’article 12 nonies supprimé par la commission, qui tendait à autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel pour une durée maximale de trois ans.

Mes chers collègues, plutôt que de refuser le service civique universel, mettons en place une expérimentation, et nous pourrons ensuite juger si ce dispositif est une bonne chose ou s’il s’agit d’une mauvaise idée.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Les obstacles sont-ils insurmontables ? Quel pourrait en être le coût ? Est-ce ou non réalisable ? Avec l’expérimentation, nous pourrions obtenir une réponse à toutes ces questions.

Pourquoi refuser une expérimentation qui n’engage à rien, si ce n’est à juger objectivement avant de refuser ou d’accepter le principe du service civique universel ? D’où cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement repose sans doute sur une idée excellente qui mérite de survivre à cette soirée pour être éventuellement reprise dans les prochains mois, puisque des débats politiques extrêmement importants vont avoir lieu.

Je rappelle qu’aujourd’hui le service civique est un engagement bénévole. L’État n’a pas la capacité d’accueillir 800 000 jeunes – la classe d’âge dont vous parlez comporte entre 750 000 et 800 000 personnes. Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accueillir, à la fin de l’année 2017 – j’ai même entendu que le calendrier glissait un peu, puisqu’on parlait dorénavant de 2018 –, la moitié d’une classe d’âge.

Nous ne disposons pas de lieux d’accueil. Au moment où nous allons aborder la discussion de la loi de finances, mon cher collègue, et malgré tout le respect que je vous dois, j’affirme que nous n’avons pas besoin d’expérimentation pour savoir que nous n’avons pas les moyens de financer une telle mesure, qui, en soi, mérite pourtant d’être prise en considération.

Je vous invite à garder en mémoire votre proposition, à suivre l’actualité électorale des prochains mois et à continuer à pousser votre idée.

En attendant, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Courteau, poussez, poussez, il en restera sûrement quelque chose…

Madame la rapporteur, l’objectif de ce quinquennat est d’avoir 150 000 jeunes en service civique en 2017. C’est notre engagement, qui a été inscrit dans le marbre du projet de loi de finances, avec une ligne budgétaire d’un montant de 390 millions d’euros dans le PLF pour 2017. Il faut aussi savoir que, pour monter en charge, il nous faudra doubler cette somme.

En revanche, pour répondre à l’objectif de M. Courteau, nous aurions besoin non pas de 300 millions, 400 millions ou 500 millions d’euros, mais d’une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros

Par définition, vouloir imposer un service civique obligatoire signifierait que nous avons les moyens, notamment en hébergement, d’accueillir ces jeunes, ce qui n’est plus le cas. L’armée est dans l’incapacité aujourd’hui de nous fournir les locaux pour accueillir tous ces jeunes.

Vous savez aussi que le ministère de la défense n’a pas besoin, permettez-moi l’expression, de jeunes actuellement. En 1997, année de suspension du service militaire obligatoire, de la conscription, entre 230 000 et 240 000 jeunes au maximum assumaient cette obligation, beaucoup de jeunes conscrits potentiels passant au travers des mailles du filet. Je n’ai pas envie d’avoir un service civique universel et obligatoire qui aboutirait à ce type de résultat, ce qui ne serait bon pour personne.

Le Président de la République et le Gouvernement souhaitent que nous gardions le service civique sur la base de l’engagement volontaire du jeune sur des missions utiles et nombreuses, à condition que nous puissions assurer un suivi réel sur au moins six mois. L’idée d’un service civique obligatoire universel pourrait aussi conduire à raccourcir la durée du service civique à quelques mois, ce qui serait totalement contradictoire avec l’objectif initial de la loi de 2010.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je ne vois pas l’intérêt d’une expérimentation en la matière. J’émets donc un avis défavorable, ce qui n’est pas pour vous une surprise.

C’est du bon sens !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

À l’heure actuelle, effectivement, nous entendons beaucoup de surenchères sur ce sujet, les primaires n’y étant pas pour rien. On nous parle de rétablir le service militaire, parfois pour six mois, comme je l’ai entendu dire.

En tant qu’élu de Montpellier, je suis bien en peine pour vous dire où l’on pourrait mettre des conscrits ou d’autres jeunes engagés sous quelque forme que ce soit sous les drapeaux. Nous avons vendu – mal – les casernes et le personnel civil a été démobilisé. Donc, très franchement, le discours démagogique qui consiste à préconiser la création d’un service militaire de six mois, ou plus ou moins, me semble hors du temps.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’ai constaté avec surprise que le président et les rapporteurs de la commission spéciale n’ont pas hésité à invoquer soit l’article 40, soit l’article 41 ou l’article 45.

Ah, ça oui !

M. Alain Vasselle. En l’occurrence, Mme la rapporteur comme M. le ministre nous ont dit qu’un amendement de cette nature, s’il était voté, entraînerait des dépenses importantes pour l’État. Comment se fait-il que l’article 40 n’ait pas été invoqué, alors qu’il l’a été pour des dépenses bien moindres ?

Effectivement !

Je m’étonne donc de la position adoptée par la commission et ses rapporteurs.

Très juste !

M. Alain Vasselle. Cela étant, l’idée de créer un service civique obligatoire peut évidemment séduire. Certes, on a complètement abandonné les moyens qui nous auraient permis de le mettre en œuvre. Même si on peut considérer qu’une telle proposition, dans les circonstances actuelles, revêt un caractère démagogique, posons-nous la question : la disparition du service national a-t-elle été une bonne chose pour notre pays et nos jeunes ?

Qui l’a supprimé ?

Il représentait tout de même l’occasion de faire le point sur leur état de santé et leur niveau de formation et de mettre en place un meilleur suivi, ce qui aurait peut-être évité à certains d’entre eux de se retrouver dans la situation dans laquelle ils sont.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Cet amendement possède sa légitimité. Par le service civique, nous essayons en quelque sorte de remplacer le service national actif, malheureusement arrêté en 1997, ce qui pose deux problèmes. Même si on privilégie malheureusement un peu trop souvent l’aspect financier, alors que tout relève de l’humain, je me rallierai naturellement à l’avis des rapporteurs de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.

Je le rappelle, le service national actif a été remplacé par la JDC, la Journée défense et citoyenneté, qui se limite donc à une seule journée. La commission des finances a récemment examiné un rapport, réalisé par la Cour des comptes, qui quantifie le coût de cette journée et formule des recommandations. La JDC coûte de 120 à 130 millions d’euros par an, pour des élèves en première ou en terminale. Elle concerne au total 800 000 jeunes. Mais comment faire passer des messages forts en une seule journée, sur des sujets tels que l’armée, le respect des institutions, le devoir de mémoire et l’éducation nationale ? Cela fait bien longtemps que nous nous efforçons de trouver des solutions en matière de citoyenneté et de service civique !

Je le répète, je me rallierai à la position de la commission et de M. le ministre. En la matière, il ne faut surtout pas baisser les bras. Envisageons tout ce qui est possible pour aider les jeunes et transmettre un message de respect de nos institutions.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vasselle a donné l’impression – mais ce n’était qu’une impression – de mettre en cause le président de la commission spéciale et ses rapporteurs, en disant que cet amendement n’aurait jamais dû être déclaré recevable.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler les conditions dans lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables.

C’est la commission des finances qui intervient au titre de l’article 40 de la Constitution. Ainsi, mes chers collègues, tous les amendements que vous déposez sont-ils examinés par la présidente de la commission des finances pour vérifier leur recevabilité.

Pourquoi l’amendement n° 81 a-t-il été déclaré recevable ?

Ah !

Je le rappelle, il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Je l’ai dit !

Or la commission des finances de l’Assemblée nationale avait estimé un amendement identique recevable.

Voilà !

On peut imaginer, même si Mme la présidente de la commission des finances n’est pas là pour confirmer mon propos, qu’il était de la plus élémentaire courtoisie de considérer que l’avis émis par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale devait être respecté.

Telle est donc la raison pour laquelle cet amendement, qui estune reprise d’un texte issu de l’Assemblée nationale, a été déclaré recevable.

Espérant vous avoir pleinement répondu, monsieur Vasselle, je profite de cette intervention pour revenir sur les autres irrecevabilités.

Le nombre d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 s’élève à 18.

Quand même !

Au titre de l’article 41 de la Constitution, je le rappelle, la commission se contente de déférer les amendements au président du Sénat, qui doit juger de leur recevabilité, en déterminant s’ils concernent, ou non, le domaine réglementaire. Au total, 28 amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41.

C’est à l’invitation des rapporteurs que j’ai proposé à la commission spéciale de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements au regard de l’article 45 de la Constitution, et j’en assume donc la pleine responsabilité.

À ce titre, 72 amendements ont été déclarés irrecevables.

Censure !

J’attire votre attention sur le fait que le groupe Les Républicains, qui est, comme vous le savez, le plus important de notre assemblée, a été frappé 15 fois par les rigueurs de l’article 45, …

Ce n’est pas beaucoup !

… alors que le groupe socialiste et républicain n’a été touché que 14 fois, …

Voilà une démonstration !

… le groupe UDI-UC, 13 fois – les trois groupes importants sont à peu près à égalité en la matière ! –, le groupe CRC, 8 fois, le groupe du RDSE, 5 fois, le groupe écologiste, 7 fois, et le Gouvernement, 10 fois.

Je ne dis pas qu’il y a eu recherche d’une juste répartition des coups qui pouvaient être portés au titre de l’article 45. Toutefois, on ne peut pas avancer, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais c’était au début de nos débats et dans le cadre d’un énervement provoqué par certaines interventions – les personnes concernées n’étant pas présentes, je n’insisterai pas –, …

Veuillez conclure, monsieur le président de la commission spéciale, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Vous l’aurez compris, madame la présidente, je viens de répondre d’une manière générale à de nombreuses questions posées, et n’y reviendrai donc pas. Mes propos étant inscrits dans le marbre, chacun saura apprécier que la commission spéciale ait été juste et, surtout, équitable.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. le président de la commission spéciale vient de faire une longue digression, évoquant notamment les décisions de l’Assemblée nationale au regard de l’article 40 de la Constitution.

Ce que je ne comprends pas, c’est que l’on n’ait pas respecté les choix de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne l’article 45 de la Constitution. Pourquoi une telle différence de traitement des amendements, qui me paraît tout à fait injuste, au regard des articles 40 et 45 de la Constitution ?

Nous entrons là dans un autre débat ! Nous allons donc passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

En conséquence, l’article 12 nonies demeure supprimé.

L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.

Le projet de loi tend à valoriser l’engagement des étudiants. Or il conviendrait, pour donner corps au parcours citoyen, de ne pas attendre les études supérieures, lesquelles ne concernent pas toute une classe d’âge, pour valoriser l’engagement.

Qu’il s’agisse du bénévolat associatif, de la participation à la réserve opérationnelle, du volontariat en tant que sapeur-pompier ou du service civique, toutes ces formes d’engagement sont accessibles dès 16 ans ; elles doivent donc être reconnues et valorisés plus tôt.

Quant au volontariat dans les armées, s’il s’adresse à des majeurs, il doit pouvoir être valorisé en cas de reprise d’études secondaires, le service militaire volontaire concernant prioritairement les jeunes peu ou pas diplômés.

Nous avons pleinement conscience que l’adoption de cet amendement impliquerait une révision du baccalauréat. Il s’agit donc surtout, pour nous, d’ouvrir le débat. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait une disposition concernant l’incitation des collégiens et des lycéens à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. La commission a supprimé cet article, jugé non normatif. Soit ! Pourtant, il avait le mérite de mettre l’accent sur l’engagement dans le système scolaire.

Nous avons mis en place l’enseignement moral et civique ; nous développons le parcours citoyen généralisé, matérialisé par le livret citoyen. Nous bénéficions de bénévoles prêts à agir dans nos établissements, dans le cadre de la réserve de l’éducation nationale. Quelle articulation, quelle synergie, entre ces dispositifs, pour une citoyenneté en actes dès le plus jeune âge ?

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la teneur du livret citoyen, qu’il est question de délivrer à partir de 16 ans. Pourquoi attendre la fin de la scolarité obligatoire, d’autant que le parcours citoyen débute, quant à lui, dès l’école primaire ?

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, j’aurais aimé vous apporter une réponse favorable, mais je ne le peux pas, non en raison de la rigueur dont je fais preuve depuis le début de l’après-midi, mais tout simplement parce que les diplômes de l’enseignement secondaire, à la différence de ceux de l’enseignement supérieur – doctorat excepté –, ne comportent pas d’unités de valeur comparables aux fameux crédits ECTS. Un tel dispositif est donc inapplicable dans le secondaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question de l’engagement des lycéens mérite le débat que vous nous proposez à l’instant.

Je le rappelle, l’enseignement moral et civique a été mis en œuvre depuis la rentrée dernière. Il est enseigné de l’école primaire au lycée, au même titre que les autres disciplines obligatoires. C’est une nouveauté appréciable de la réforme des enseignements, qui figure dans le livret scolaire des lycéens et à laquelle les jurys du baccalauréat auront recours. Il y a donc évaluation et reconnaissance du travail des jeunes en la matière, lesquelles ne sont pas sans incidence sur la délivrance finale du diplôme du baccalauréat, ce qui lui donne une valeur particulière depuis la dernière rentrée.

Aller au-delà, vous l’avez dit vous-même, nécessiterait un aménagement du baccalauréat, pour toutes les voies, toutes les séries. C’est un travail qui n’est pas d’actualité, je le dis avec l’approbation de Mme la ministre chargée de l’éducation nationale, dans la mesure où la dernière réforme du baccalauréat n’est qu’en cours d’évaluation.

Je rappelle que, au-delà du baccalauréat, nous avons voulu mettre en valeur l’engagement spécifique des jeunes tout au long de leur parcours. Tel est le cas avec le parcours citoyen dans le système scolaire, qui se prolongera demain avec la mise en place du livret citoyen, annoncé par le Président de la République. Lorsque cet engagement est substantiel, reconnu comme tel, il pourra être intégré, avec le compte d’engagement citoyen, dans le cadre du nouveau compte personnel d’activité. Ainsi, s’engager quand on est jeune peut être reconnu dans le cadre du parcours personnel.

Il existe donc une réflexion globale sur la prise en compte de l’engagement, qui commence avant le baccalauréat et se prolonge bien au-delà, avec le service civique et la réserve civique, que vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adoptée tout à l’heure. Conformément à la logique que je viens d’évoquer, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir retirer votre amendement, en espérant que mes arguments vous auront convaincu.

Je suis convaincu : je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 414 rectifié est retiré.

L'amendement n° 441, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, hormis pour le diplôme de doctorat,

La parole est à Mme Dominique Gillot.

L’article 14 de ce projet de loi vise à certifier, au sein des diplômes de l’enseignement supérieur, au moment de leur délivrance, les compétences développées au cours d’un large éventail d’engagements citoyens. Cette mesure permet de valoriser l’engagement citoyen, et plus particulièrement celui des jeunes, en reconnaissant la plus-value individuelle d’un engagement au service de l’intérêt général.

Toutefois, un diplôme est exclu de ce dispositif, à savoir le doctorat. L’engagement serait-il réservé aux étudiants en BTS, en licence, en master ou en école d’ingénieurs ? Peut-être un docteur n’a-t-il pas intérêt à valoriser les aptitudes qu’il aurait développées dans un engagement citoyen ? Celles-ci seraient-elles inutiles pour mener une carrière d’enseignant ou de chercheur ?

Dans la recherche d’un emploi, les docteurs sont confrontés à la concurrence, comme les autres diplômés de l’enseignement supérieur. L’enquête du CEREQ sur la génération de diplômés de 2007 montre que le taux de chômage des docteurs reste plus important que celui des ingénieurs trois ans après l’obtention de leur diplôme, que 40 % d’entre eux travaillent dans le secteur privé et 32 % en dehors du domaine de la recherche. Certifier des compétences autres que celles qui sont développées dans le cadre du doctorat est donc d’une grande utilité.

Certains pensent que mettre en œuvre les dispositions de cet article pour le doctorat serait une insulte au plus haut diplôme de notre pays, et entraînerait la délivrance de doctorats à des personnes qui n’auraient pas fait de recherche, donc de doctorats au rabais.

Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer sur ce point. En effet, l’article L. 612–7 du code de l’éducation, auquel cet amendement ne vise pas à porter atteinte, est sans équivoque à ce sujet : le doctorat ne peut être obtenu qu’après soutenance d’une thèse ou présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.

La reconnaissance des compétences acquises hors cursus ne sera qu’un complément. Depuis plusieurs années, nous travaillons à la valorisation du diplôme de docteur, formation professionnelle à la recherche, formation professionnelle par la recherche.

L’ouverture d’esprit et la pratique de ses détenteurs sont vantées pour leur permettre d’accéder à d’autres emplois que ceux de la recherche ou de l’enseignement, qui ne peuvent recruter tous les diplômés, dont le nombre croît chaque année.

Selon moi, il convient donc de poursuivre ce travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui inclura le doctorat dans le dispositif de l’article 14.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre intention, ma chère collègue, mais, comme je l’ai expliqué à propos de la demande de valorisation dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, si le doctorat a été exclu des dispositions prévues à l’article 14, ce n’est pas parce que l’on considère qu’il serait dévalué par l’intégration d’une valorisation de l’engagement civique, c’est simplement parce que la construction du doctorat exclut les unités de valeur délivrées au titre de l’engagement citoyen.

La construction même du diplôme ne permet donc pas une telle intégration. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteur.

Cet amendement vise à réintégrer le doctorat dans les formations bénéficiant de la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises par un étudiant au titre d’un engagement. Le Gouvernement s’était opposé à une telle exclusion lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale.

En effet, les dispositions de l’article 14 permettent aux étudiants de valider, au titre de leur formation, les compétences qu’ils acquièrent dans le cadre d’activités extra-académiques.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas de délivrer le diplôme du doctorat à un étudiant « engagé ». Mais il peut s’agir de le dispenser, par exemple, de tout ou partie des formations complémentaires proposées par l’école doctorale dans le cadre de son cursus et de les faire valoir dans le portfolio de compétences valorisant l’ensemble des acquis en fin de doctorat. C’est par conséquent un compromis dans le parcours du jeune doctorant.

Pour ces raisons très pratiques, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Le mode d’acquisition des compétences est actuellement en pleine évolution, tout comme la construction de la connaissance, qui se vit aujourd'hui de manière pluridisciplinaire.

La constitution d’un portfolio de compétences est utile, et le sera de plus en plus pour asseoir un parcours professionnel et crédibiliser les aptitudes recherchées pour telle ou telle mission. Par conséquent, exclure le diplôme de doctorat de cette démarche est une erreur profonde, qui ne peut que desservir les doctorants, qui ont eux aussi besoin de se frotter à la vie réelle et d’en faire la démonstration au travers du portfolio de compétences évoqué par M. le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;

b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;

3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : «, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Voyage voyage, disait Desireless, célèbre chanteuse des années 80.

Nostalgie, nostalgie !

Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est communément admis au regard de la plus-value qu’elle permet en termes d’insertion professionnelle – apport de nouvelles compétences, capacité d’adaptation, ouverture d’esprit –, celui pour l’entreprise est moins souvent perçu, il faut le reconnaître. Or les connaissances et compétences acquises par un jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe également de leur image de marque, et certaines s’en réclament d’ailleurs, et ce à juste titre. Tous les jeunes qui partent à l’étranger ne sont pas des jeunes qui ne reviennent pas travailler en France !

La suspension du contrat de travail prévue pendant la période de mobilité déséquilibre les conditions d’une mobilité réussie et crée une insécurité juridique pour les apprentis. Je pense notamment à l’absence de couverture sociale professionnelle, à l’impossibilité de se prévaloir de l’expérience acquise dans le cadre de la certification, à l’absence de statut pour le jeune à l’étranger.

Par ailleurs, et je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble de l’hémicycle, elle affaiblit la valeur de cette période de mobilité, puisqu’elle n’est plus inscrite dans une relation contractuelle et de formation.

Aussi, il est proposé de substituer aux dispositions de l’article 14 bis A des dispositions nouvelles, qui sont de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité internationale, notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne, ou encore en ouvrant la possibilité aux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération, ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, plutôt que de verser, comme cela était initialement proposé, une allocation limitée à trois mois.

Cet amendement témoigne des progrès que nous avons réalisés en la matière. J’espère donc que votre assemblée l’approuvera.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je n’ai pas forcément les mêmes références musicales que vous, monsieur le ministre, je partage totalement vos propos.

Je tiens à vous remercier du travail constructif que nous avons élaboré ensemble sur la mobilité des apprentis. Cette proposition émane de l’un de nos collègues centristes de l’Assemblée nationale, notre sensibilité politique étant très attachés à l’apprentissage. La mobilité des jeunes apprentis doit être encouragée. Pour autant, elle pose des questions de rémunération du jeune par l’entreprise qui le libère, ainsi que des questions juridiques.

Nous avons donc avancé en la matière. Il faut l’avouer, j’ai beaucoup insisté pour que l’on trouve une solution concernant la rémunération. Cela s’est fait par le biais des OPCA.

Il reste toutefois à approfondir, monsieur le ministre, le sujet de la suspension du contrat, qui reste un peu fragile juridiquement. À cet égard, je vous suggère de regarder du côté du congé de solidarité internationale, même si le terme de « congé » ne convient bien évidemment pas. En l’occurrence, une expérimentation franco-allemande est en cours, et je serais très intéressée d’en connaître les résultats.

Quoi qu’il en soit, nous devons vraiment avancer sur cette question, qui permet de bâtir l’Europe concrète que nous appelons de nos vœux. Je me réjouis vraiment, pour les apprentis, de la solution que nous avons pu trouver.

La commission est donc très favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 682.

En conséquence, l'article 14 bis A est ainsi rédigé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 46 amendements au cours de la journée ; il en reste 538.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du code général des impôts ( Donations – Modification du délai de rappel fiscal) (2016-603 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 octobre 2016, à quatorze heures trente et le soir :

Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.