Intervention de Patrick Kanner

En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.

L’universalité du dispositif du service civique suppose d’étendre le champ des organismes d’accueil impliqués à ceux qui proposent des missions d’intérêt général. Sinon, l’objectif, qui a été rappelé par Mme la rapporteur, à savoir une demi-génération à l’horizon de 2018–2019, ne sera jamais atteint.

L’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé sera atteint en tenant compte d’une exigence : ne pas altérer la qualité des missions qui sont proposées, tout en étendant le nombre de structures qui pourront accueillir des volontaires.

Un exemple : le palais de Tokyo souhaite développer un programme de service civique, mais ne peut être agréé, car il est constitué sous la forme d’une société détenue à 100 % par l’État. Si l’article 10 devait être supprimé, cela rendrait impossible l’agrément qui est proposé dans le texte que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée.

Le fait que ce critère d’éligibilité soit rempli ne préjuge pas pour autant que les missions proposées par ces organismes seront agréées par l’Agence du service civique. L’Agence délivre son agrément et vérifie systématiquement que la mission contribue à l’intérêt général.

J’ai bien entendu votre intervention, madame Prunaud. Si des abus existent, il faut les sanctionner et si vous avez repéré des anomalies, nous sommes prêts, avec l’Agence, à opérer des vérifications. Je ne prétends pas que, sur les 110 000 missions de service civique qui sont aujourd'hui en flux, il n’y a pas, ici ou là, de possibles abus, mais nous sommes là pour les corriger. En tout cas, la volonté politique est réelle en la matière.

Compte tenu de l’ensemble de ces verrous, monsieur Favier, je considère que votre amendement ne peut être retenu. J’émets donc un avis défavorable.