Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 10, amendement 293

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

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