Intervention de Jacques Chiron

Il s’agit d’un amendement de coordination.

En effet, l’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social, les OLS, qui regroupent à la fois les offices, les SA HLM et les coopératives.

La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social – il ne s’agit nullement des SEM dans leur globalité. Dans la mesure où les SEM ont pleine capacité juridique et que leurs statuts sont les mêmes que ceux des offices, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues par le présent article. Il ne faut évidemment pas confondre les SEM de transports en commun, de gestion de l’eau ou autres avec les SEM de construction et de gestion de logement social.

La loi ALUR précise donc bien les choses et ce sont ces SEM-là qui seraient concernées par l’ouverture. C’est pourquoi j’ai qualifié cet amendement de coordination.

Il faut faire très attention quand on dit que les SEM ont des actionnaires privés. Les SA HLM, qui sont des organismes de logements sociaux et qui sont donc visés dans ce texte, sont détenus totalement par le privé. Ce sont en général des entreprises de travaux publics qui sont actionnaires de ces SA HLM, alors que les SEM ont en majorité comme actionnaires les collectivités locales. Le deuxième actionnaire des SEM – l’étude a d'ailleurs été transmise au ministre – est la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne peut pas dire qu’elle soit un organisme privé. Le troisième actionnaire des SEM de logement social est le 1 % logement, il faut bien l’avoir en tête. Quelques SEM ont encore des actionnaires privés, mais ceux-ci sont très minoritaires.

Cela date d’une époque, les années soixante, où les SEM devaient avoir sept actionnaires. Certaines communes ont alors sollicité des entreprises implantées sur leurs collectivités. À l’époque, le 1 % n’était pas généralisé et, pour avoir des logements sociaux pour leurs salariés, ces entreprises devenaient actionnaires très minoritaires de ce type de structures.