Intervention de Françoise Gatel

Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages.

Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des volontaires en service civique, mais nous nous sommes intéressés de près aux missions qu’elles pouvaient proposer, et c’est pourquoi nous avons élargi le champ des organismes susceptibles d’accueillir des jeunes en service civique, tout en restant néanmoins assez restrictifs.

S’agissant de l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, j’estime que les garanties apportées sont suffisantes pour éviter que l’accueil de volontaires par des HLM et des sociétés publiques locales ne conduisent à des abus. En revanche, nous avons rejeté la possibilité pour des organisations internationales dont le siège est implanté en France d’accueillir des volontaires en service civique, estimant que le risque de substitution avec un emploi ou un stage était trop grand.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis visent pour leur part à rendre éligibles les sociétés d’économie mixte de construction. Nous avons voulu être extrêmement prudents en la matière. Comme vous l’avez expliqué dans la présentation de ces amendements, mes chers collègues, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir différents métiers, des métiers de construction ou d’aménagement, mais aussi des métiers de gestion de logements. Dès lors qu’elles ont pour mission principale l’aménagement ou la construction, nous avons estimé qu’il n’y avait pas de place pour des missions à caractère social ou républicain en leur sein. Nous les avons donc écartées pour éviter tout risque de substitution à un emploi.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue.

Aussi, l’avis est défavorable.