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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant ou après l'article 20 ter, amendement 245
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-245, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
II. - L'article 256 B du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa du a de l'article 279. »
III. - Au 1° ter du 4 de l'article 261 du même code, le mot : « privés » est supprimé.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
