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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 12, amendements 120 32
Françoise Gatel, rapporteur :Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation.
En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire.
En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
