Intervention de Jean-Claude Carle

L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pose un réel problème, que M. Bodin a évoqué.

Je pense toutefois que la solution de l'abrogation n'est pas souhaitable et qu'il convient, au contraire, d'adapter et d'améliorer cet article.

Les amendements présentés par Mme Payet et M. Girod permettraient d'y parvenir, car ils allient équité et efficacité.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 320 et favorable aux amendements identiques n° 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.