Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.