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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 12 ter, amendement 71
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;
- le second alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Roland Courteau.
