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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 12 nonies
Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale :Au titre de l’article 41 de la Constitution, je le rappelle, la commission se contente de déférer les amendements au président du Sénat, qui doit juger de leur recevabilité, en déterminant s’ils concernent, ou non, le domaine réglementaire. Au total, 28 amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41.
C’est à l’invitation des rapporteurs que j’ai proposé à la commission spéciale de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements au regard de l’article 45 de la Constitution, et j’en assume donc la pleine responsabilité.
À ce titre, 72 amendements ont été déclarés irrecevables.
