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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 bis A, amendement 682
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;
3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : «, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».
La parole est à M. le ministre.
