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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 octobre 2016 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du code général des impôts ( Donations – Modification du délai de rappel fiscal) (2016-603 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
