Intervention de Alain Richard

Nous sommes en désaccord avec le rapporteur. Il nous rappelle les impératifs s'imposant aux entreprises et les réalités de la concurrence, mais, d'une part, le droit de la concurrence prend en compte ces problèmes de sous-traitance et, d'autre part, nombre d'entreprises européennes prennent de leur propre chef des mesures de prévention des risques sociaux et environnementaux. D'ailleurs, l'introduction du plan de vigilance vise à généraliser ce comportement, pour asseoir la concurrence sur la sécurité et la qualité de la prestation, y compris sur le plan éthique.

Dès lors, la divergence avec l'Assemblée nationale, malgré l'évolution de la position du rapporteur, demeure. Il reste d'ailleurs des sujets à traiter, notamment celui du critère du nombre de salariés - en effet, dans le secteur de la confection, par exemple, un seuil de chiffre d'affaires paraît beaucoup plus pertinent.

Se pose aussi la question de l'amende civile. Eu égard aux infractions entraînant le paiement d'une amende, le caractère punitif de cette disposition n'est pas, selon moi, démontré. Nous avons donc une différence d'appréciation à ce sujet.

Il est dommage de ne pas tenter de se rapprocher plus du texte qui nous est transmis alors que l'Assemblée nationale aura le dernier mot.