Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h35
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Ce texte a une portée éminemment politique, avec les avantages et les inconvénients qui découlent de tout discours politique mis en forme de loi. Ses finalités sont incontestables et font l'unanimité mais sa substance est juridiquement faible, voire évanescente. Une zone d'incertitude juridique parmi d'autres : l'assujettissement des entreprises à une obligation dont le contenu n'a pas été défini par le législateur. Évitons de nous rendre complices d'une forme de gesticulation législative qui nous exposerait au ridicule d'une censure par le Conseil constitutionnel.

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