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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 14 bis A, amendement 625
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 625 rectifié est retiré.
L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
