Intervention de Françoise Laborde

Si elle ne représente qu’une infime partie des élèves soumis à l’obligation scolaire, l’instruction en famille doit faire l’objet de toute notre attention afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, droit reconnu dans notre pays et par les conventions internationales. Face à un accroissement de 30 % de cette modalité d’enseignement en quelques années, il convient de s’interroger sur l’efficacité des contrôles auxquels elle est soumise en vertu du code de l’éducation.

Les chiffres cités par le rapport de la commission spéciale démontrent que les contrôles effectués sont insuffisants : un quart des élèves instruits en famille en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, n’ont pas été convoqués pour le premier contrôle et près de 40 % des contrôles qui n’ont pas été jugés satisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un second contrôle.

Cet amendement tend à inverser le raisonnement appliqué dans le droit en vigueur en instaurant un régime d’autorisation. Cela permettrait d’obtenir un meilleur suivi des élèves et de connaître a priori les raisons pour lesquelles l’enfant n’est pas scolarisé : soins médicaux en famille, handicap de l’enfant, activités sportives ou artistiques, parents itinérants, éloignement géographique d’un établissement scolaire… La liste peut être élargie.

La liberté d’enseignement n’est pas entravée, car il n’est pas question d’interdire l’instruction en famille. Il ne s’agit ni de pointer quiconque du doigt ni de dénigrer l’excellent travail et l’investissement des parents pour l’éducation de leurs enfants, parents qui s’efforcent d’appliquer des méthodes innovantes ou offrent un meilleur accompagnement à des enfants en décrochage scolaire ou en situation de handicap.

Cet amendement vise à l’inverse d’éventuels phénomènes de radicalisation, d’intégrismes en tout genre ou de dérives sectaires. Nous souhaitons garantir le droit de l’enfant à l’éducation.