Intervention de Patrick Kanner

Les débats promettent d’être riches…

L’État doit garantir l’exercice de deux droits importants, consubstantiels à l’éducation nationale : le droit des enfants à recevoir une instruction de qualité – le droit à l’éducation –, d’une part, le droit des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant – la liberté de l’enseignement –, d’autre part.

L’amendement n° 629 rectifié vise à introduire une autorisation préalable à l’instruction dans la famille. Or une telle autorisation serait en contradiction avec l’un des principes que je viens de mentionner sur la responsabilité de l’État en matière d’éducation nationale et s’opposerait à la liberté des parents de choisir le mode d’éducation.

Si le choix des parents d’instruire leurs enfants dans la famille doit être respecté, il n’en reste pas moins, madame la rapporteur, qu’une autre obligation s’impose, celle de respecter le droit de l’enfant à l’instruction, et à une instruction de qualité, d’où l’importance des contrôles de l’État pour les instructions faites en famille.

Par conséquent, l’appréciation d’un motif réel et sérieux qui justifierait l’instruction domicile – tel est bien l’objet de cet amendement – paraît très difficile à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont le retrait serait d’ailleurs préférable.