Intervention de Françoise Gatel

Je termine l’analyse commencée précédemment.

Un quart des contrôles réalisés sur l’instruction en famille n’ont pas été réalisés et 456 contrôles effectués ont été jugés non satisfaisants. Or la loi en vigueur prévoit qu’un contrôle non satisfaisant doit donner lieu à un second contrôle, ce qui n’est pas souvent le cas dans les faits.

Je m’interroge donc sur le respect de la loi aujourd'hui et sur les demandes de durcissement que nous proposerons tout à l’heure.

L’article L. 131-10 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du contenu des connaissances requises des élèves, à savoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont l’enseignement moral et civique constitue l’une des composantes. Le contrôle tend à vérifier que l’enfant bénéficie du droit à l’instruction énoncé aux articles visés du code de l’éducation.

Outre la portée essentiellement réglementaire de ces dispositions, cet amendement me semble satisfait par le droit existant, dès lors qu’il est respecté et contrôlé.