Intervention de Patrick Kanner

Nous aurons tout à l’heure un débat sur les moyens de l’éducation nationale pour assurer sa mission de contrôle de l’instruction à domicile.

Je rappelle que l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les interrogations de ce type sont traitées par décret et non par la loi. Les enfants instruits dans la famille doivent maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; un domaine du socle porte d’ailleurs sur la formation de la personne et du citoyen. Ce domaine du socle fait appel à l’apprentissage et à l’expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d’expression, la tolérance réciproque, l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations et l’affirmation de la capacité à juger et à agir par soi-même.

Il est préférable de ne pas définir dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. En outre, l’objet de cet amendement est largement satisfait par le droit existant, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.