Intervention de Patrick Kanner

À l’instar de la commission, et pour les raisons que vous venez d’exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis.

Naturellement, il émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 710.

En revanche, contrairement à la commission, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié.

Monsieur Magner, face aux nombreuses difficultés qui ont été évoquées depuis le début de cette discussion, votre amendement tend à garantir de la souplesse. Il vise à laisser à l’inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu de contrôle, au cas par cas, et dans l’intérêt de l’enfant.

Vous l’avez très justement rappelé : depuis plusieurs années, les services du ministère de l’éducation nationale rencontrent des difficultés croissantes pour contrôler l’instruction donnée par les familles. Je me suis fait confirmer que le Gouvernement allait renforcer les moyens de contrôle, dans cette période qui verra, nous l’espérons, une modification du droit en la matière. C’est un enjeu important au regard des difficultés relevées par Mme Gatel.

En effet, il arrive que des parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule hors du domicile familial. Les intéressés s’appuient sur les dispositions actuelles du code de l’éducation, en vertu desquelles le contrôle doit avoir lieu « notamment » au domicile des parents de l’enfant, …