Intervention de Patrick Kanner

… alors même que le juge administratif a d’ores et déjà eu l’occasion de statuer qu’en adoptant cette rédaction le législateur entendait que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents. Je vous renvoie, à cet égard, à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 18 décembre 2007.

Si 80 % des contrôles ont lieu au domicile familial, ce qui semble naturel, certaines situations exigent en effet que l’enfant soit contrôlé dans un autre lieu qu’au domicile de ses parents, lieu laissé à l’appréciation de l’administration, pour l’intérêt des enfants.

Il importe donc que l’article L. 131-10 du code de l’éducation, auquel il a déjà été fait référence depuis l’ouverture de cette séance, permette sans ambiguïté que le lieu du contrôle puisse être déterminé par les services du ministère de l’éducation nationale, dont c’est la compétence, sans que les familles puissent s’y opposer, quand bien même, le ministère souhaite, je vous le confirme, laisser la priorité aux contrôles au domicile.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, le présent article maintient le principe d’un contrôle exclusif à domicile sauf décision motivée de l’autorité compétente.

Madame la rapporteur, nul ne peut nier qu’en procédant ainsi vous visez l’efficacité. Mais, en définitive, ces dispositions produiraient l’effet inverse ! Il est en effet fort probable que les parents qui s’opposent aujourd’hui déjà aux contrôles en invoquant l’imprécision de la loi utilisent demain la nécessité, pour l’autorité compétente, de motiver sa décision, afin de repousser encore le contrôle. En l’état actuel, l’article 14 bis crée manifestement des sources supplémentaires de contentieux.

M. Magner a présenté un amendement de bon sens. Favorables à l’efficacité, ses dispositions permettent de parer, pour l’avenir, à toutes manœuvres dilatoires, de renforcer les contrôles et de traduire concrètement, pour tous les enfants de la République française, le droit à l’éducation. Ce dispositif est d’autant plus important qu’un nombre de plus en plus élevé de familles choisissent, pour des raisons diverses, d’instruire leurs enfants à domicile.

Aussi, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 415 rectifié.