Intervention de Françoise Gatel

Je ferai le lien dans cette intervention avec l’amendement qui vous sera soumis par la suite.

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir unifier les régimes d’ouverture. Il en existe aujourd’hui trois. Vous souhaitez sécuriser et contrôler.

Unifier, nous l’avons fait dans la rédaction très construite issue de nos travaux. Les trois régimes y sont unifiés.

Sécuriser, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que nous le faisons davantage que vous. Nous avons, comme vous, allongé les délais en amont ; nous exigeons même que les écoles répondent aux obligations en matière de sécurité et d’accessibilité ; nous demandons communication du mode de financement de l’école ; lorsqu’il s’agit d’une association, nous demandons son statut. Nous avons donc construit un processus très complet qui répond à vos objectifs.

Monsieur le ministre, vous affirmez que vous sécurisez le système, mais pas du tout ! Vous avez, certes, l’impression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente.

J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori !

Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an ».

Je suis moins bavarde, mais plus exigeante et plus carrée, et j’affirme qu’il doit y avoir un contrôle a minima pendant un an. Que ferons-nous, lorsque les gens auront fourni des dossiers répondant à tous vos critères ? Sans une exigence de contrôle, cela ne fonctionnera pas !

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement et, afin de gagner du temps, j’indique dès maintenant que je propose, par un amendement dont nous discuterons ensuite, de compléter le texte que la commission a construit avec beaucoup de rigueur et qui me semble respectueux de la liberté constitutionnelle tout en mettant en place un dispositif préventif contre les dévoiements qui existent.