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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 decies
Patrick Kanner, ministre :
L’alinéa 14 de l’article 14 decies tel que vous l’avez rédigé, madame la rapporteur, ne change rien au droit en vigueur : en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, tout agent public ayant connaissance d’une infraction doit en aviser le procureur de la République. En revanche, vous l’avez souligné vous-même, dans le cas où un établissement d’enseignement privé ayant ouvert sans autorisation serait amené à fermer, les enfants y étant scolarisés devraient être inscrits dans un autre établissement. Imaginez-vous le traumatisme que cela peut représenter pour un enfant d’être brutalement changé d’école ?
