Intervention de Catherine Procaccia

Le paragraphe I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie.

En effet, l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État, les départements, voire par l'assurance maladie. Pour prévenir cette éventualité, il convient de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements.

Le paragraphe II de cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière d'assujettissement à la TVA de ces mêmes établissements. Nous proposons de compléter en conséquence l'article 256 B du code général des impôts.

Le paragraphe III vise à étendre aux établissements publics l'exonération dont bénéficient les établissements privés, qu'a évoqués M. Vera, en matière d'assujettissement à la TVA, de telle sorte qu'il y ait égalité entre les établissements privés et les établissements publics.