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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 decies
Patrick Kanner, ministre :
La fixation des modalités d’examen d’une déclaration de demande relève du domaine réglementaire ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par la commission n’est pas abouti.
