Intervention de Françoise Laborde

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements d’enseignement privé. Il tend à maintenir la possibilité pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République de s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Cela laisserait ainsi le temps à l’administration d’évaluer le projet pédagogique, cependant que l’absence de réponse vaudrait rejet de la demande – ce qui est assez sévère, j’en conviens.

L’autorisation ne constituerait pas un blanc-seing octroyé à ces établissements, puisque le non-respect des conditions fixées par la loi, vérifié lors des contrôles a posteriori, entraînerait la fermeture de l’établissement, après mise en demeure.