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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 decies
Françoise Gatel, rapporteur :L’adoption de cet amendement permettrait à l’administration de refuser à un citoyen, sans se justifier, l’exercice d’une liberté constitutionnelle.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
