Intervention de Patrick Kanner

Chacun l’aura bien compris, nous reviendrons sur ces débats à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement propose un régime d’autorisation, le silence valant accord au bout de quatre mois. Nous voulons laisser le temps aux services de l’État d’instruire les dossiers, mais nous ne souhaitons pas allonger ce délai afin d’éviter d’enjamber trop aisément les vacances scolaires.

Madame Laborde, il existe plusieurs régimes d’ouverture d’écoles privées hors contrat, et les dispositions qui les régissent sont pour certaines plus que centenaires.

L’ordonnance que nous présenterons le moment venu sera examinée par le Conseil d’État, ce qui permettra de vérifier sa conformité aux principes constitutionnels et d’assurer une coordination parfaite du dispositif dans chacun des textes qui seront ainsi impactés.

Compte tenu de cette procédure à venir et de cette analyse juridique précise que délivrera le Conseil d’État – si l’Assemblée nationale rétablit son texte –, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.