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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 decies, amendement 623
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 623 rectifié est retiré.
L'amendement n° 624 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le montant :
15 000 euros d'amende
insérer les mots :
, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente
La parole est à Mme Françoise Laborde.
