Intervention de Françoise Laborde

Il vise à instaurer une astreinte financière plus importante afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition des autorités compétentes ou lorsque les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette sanction devrait inciter l’établissement à se mettre rapidement en conformité, dans l’intérêt des enfants qui y sont accueillis.

Cette disposition rejoint ce qui figure aux alinéas 13 et 14, en renforçant, j’en conviens, les sanctions financières.