Intervention de Françoise Gatel

J’apprécie vos commentaires, chère collègue, sur les propositions que nous avons faites. Toutefois, votre amendement – vous avez d’ailleurs anticipé mon avis au début de votre intervention – soulève quelques difficultés.

D’une part, s’agissant de l’exercice d’une liberté publique, seul le juge est compétent pour prononcer ces sanctions.

D’autre part, l’astreinte que vous proposez d’introduire aurait un effet rétroactif, ce qui est contraire à la législation en la matière.

La commission a donc émis un avis défavorable.