Intervention de Patrick Kanner

En dépit de la confiance que m’accorde Mme Laborde, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Dans le régime actuel comme dans le régime projeté, une peine correctionnelle est prévue si un établissement ouvre alors que l’administration y a opposé un refus. Prévoir en plus de cette peine une astreinte administrative apparaît comme contraire au principe traditionnel du droit français non bis in idem, principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Une telle disposition serait jugée disproportionnée au regard de l’objectif visé.