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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 14 decies
Françoise Gatel, rapporteur :Cet amendement vise à renforcer les exigences dans la procédure d’ouverture d’une école en rétablissant l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.
