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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 14 decies, amendement 627
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 14 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
