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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 15 bis A, amendement 275
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc et D. Laurent, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Bonhomme, Savin, Dufaut, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
