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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 15 bis A, amendement 274
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc, D. Laurent, Dufaut, Savin, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Laménie, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage.
Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
