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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 15 bis A, amendements 46 275
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements n° 46 rectifié et 275 rectifié visent à instaurer un prélèvement sur recettes pour s’assurer que le parrainage républicain n’entraînera pas un transfert de charges vers les collectivités territoriales.
À propos de transfert de charges, n’oublions pas celles qui résulteront bientôt des cartes d’identité, alors que la contribution de l’État sera toute symbolique !
