Intervention de Françoise Gatel

Quant à l’amendement n° 274 rectifié, il suit la même logique, mais en visant l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

À titre personnel, j’étais favorable à une mesure de précaution qui me paraissait intéressante. Toutefois, je me dois d’informer le Sénat que la commission spéciale n’a pas suivi mon analyse. Elle a considéré que, le Sénat ayant pris soin d’éviter l’accroissement des charges des collectivités territoriales lors du vote de la proposition de loi relative au parrainage civil, la création d’un prélèvement sur recettes n’était pas nécessaire.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.

L’un des amendements est, en effet, monsieur Vasselle, préférable aux deux autres : il s’agit de l’amendement n° 46 rectifié. Je dois toutefois rappeler que la commission s’y est déclarée défavorable.