Intervention de Alain Vasselle

Mme le rapporteur s’est dite favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 46 rectifié, même si elle n’a pas été suivie par la commission spéciale. J’encourage donc nos collègues à voter cet amendement, que j’ai présenté au nom de M. Grand, pour que la compensation financière soit au rendez-vous.

Vous n’avez pas tort, monsieur le ministre, de signaler que, aujourd’hui déjà, cette dépense est supportée par les communes. Le parrainage civil ne date pas d’aujourd’hui, ni même de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Moi-même, en qualité de maire d’une petite commune de 230 habitants, j’en ai déjà présidé trois ou quatre. La formule est donc entrée dans les faits. Reste que notre secrétaire de mairie consacre du temps aux démarches administratives, un temps que l’on peut très bien chiffrer.

Les transferts de charges et charges nouvelles sont multiples et, les uns s’ajoutant aux autres, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Dallier, les collectivités territoriales sont victimes d’un effet de ciseau : les dotations de l’État baissent, tandis que les charges non compensées s’accroissent incessamment. Souvenez-vous, mes chers collègues, que, récemment encore, l’obligation nous a été imposée d’instruire tous les dossiers de permis de construire, sans la moindre compensation de l’État !

De même, nous instruisons les dossiers d’assainissement sans aucune compensation de l’État ! Je me souviens de Martine Aubry, alors ministre, nous répondant à propos des dossiers d’assainissement : vous ferez appel aux emplois jeunes, compensés à 95 % par une subvention d’État. Sans doute, mais, au bout de la période de trois ou cinq ans, nous avons supporté la dépense plein pot !

Toutes ces charges s’ajoutent les unes aux autres ; il faudrait encore parler, entre autres frais, de la franchise postale. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nos charges deviennent aujourd’hui insupportables. Mes chers collègues, il faut donner un coup d’arrêt à cette dérive en décidant la compensation de cette dépense nouvelle.