Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 15 ter, amendement 419
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 419 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 491 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.
« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 419.
