Intervention de Jacques-Bernard Magner

En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence en vigueur. Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d’autant que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 précise bien, en son article 15, que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».

Faire vivre une association, prendre sa part dans la gestion collective de celle-ci et y développer des projets c’est concourir à l’expérimentation du fonctionnement démocratique et de l’action collective, apprentissage qui devrait s’intégrer dans le parcours citoyen que nous avons souhaité mettre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, ce que promeut ce projet de loi. Tel était le sens de l’article 15 ter, qui a été supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir.

Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous paraît déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale, par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser l’âge de cette prise de responsabilité et de passer d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposition éventuelle.

Dans les faits, la prémajorité associative est expérimentée, existe et ne pose aucun problème. C’est l’expérience du réseau des Juniors associations depuis plus de quinze ans.

Nous nous inscrivons exactement dans la même logique qu’en matière de droit de publication des mineurs. Partons donc de l’expérience des jeunes eux-mêmes, de ce qu’ils revendiquent eux-mêmes pour l’exercice de leur citoyenneté et faisons leur confiance dans un cadre juridique adapté !