Intervention de Françoise Gatel

Nous souhaitons nous aussi encourager les jeunes à prendre des responsabilités, mais nous voulons également les protéger contre des risques qu’il ne faut pas sous-estimer.

Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les jeunes peuvent participer sans difficulté à la vie des associations. Les actes d’administration nécessitent seulement l’accord préalable de leurs parents, dès lors que leur responsabilité peut être engagée.

L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait à des enfants âgés de treize ans, par exemple, d’être trésoriers d’une association sans l’accord préalable de leurs parents. Or la responsabilité pénale et civile des parents serait engagée en cas de faute de gestion, quand bien même ils n’auraient pas été informés de l’activité associative de leurs enfants.

Ma position rejoint celle qui avait été exprimée par le Sénat en 2014, en un temps où la majorité de notre assemblée était différente. Notre collègue Alain Anziani déclarait alors que, « au vu de la responsabilité qu’ils encourent, il est préférable de requérir l’autorisation des parents en amont ». Le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Pierre Sueur, avait également précisé au cours de la séance publique que la commission des lois suivait cette position à l’unanimité.

Par cohérence, la commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.