Intervention de Patrick Kanner

Ces amendements tendent à rétablir l’article 15 ter supprimé par la commission spéciale, qui permettait aux mineurs capables de discernement de passer seuls les actes d’administration utiles à l’association, l’autorisation préalable des représentants légaux n’étant plus nécessaire dans ce cadre et ces derniers ne disposant plus que d’un simple droit d’opposition.

Le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur d’une telle disposition. Par ailleurs, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’aucune condition d’âge n’était exigée pour créer une association jusqu’en 2011.

Cette mesure favoriserait l’autonomisation des jeunes en leur donnant les moyens de s’investir davantage dans la vie publique et dans le milieu associatif. Elle encouragerait également l’engagement citoyen.

Je souscris à cet objectif, comme vous avez pu le constater à l’instant au travers du débat sur le droit de publication des mineurs. Toutefois, et je reprends ainsi l’argumentation que j’ai développée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le mécanisme de droit d’opposition des représentants légaux prévu par l’article 15 ter semble complexe à imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.